l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Octobre 2025 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ

délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : RUIZ

 ; - condamner la Sàrl Marita aux entiers frais et dépens de la procédure.

Le couple s’est ensuite marié le [Date mariage 8] 2014, en ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage par lequel il a adopté le régime de la séparation de biens.

Or l'assureur de la commune de [Localité 94] estime qu'à ce jour les causes de la ruine de la salle communale ne sont pas déterminées avec l'évidence requise devant le juge des référés.

laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Janvier 2026 Ordonnance signée par BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et par RUIZ

Il estime que par sa position et le mode de preuve limitatif exigé, la MFA ruine la substance et la portée de son engagement contractuel. Il estime rapporter la preuve du préjudice matériel subi.

l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 02 Octobre 2025 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ

mise à disposition au greffe le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Monsieur [Y] [I] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 16] (MORBIHAN) demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Marianne