L’article 8 des statuts de l’association SSIAD préalablement au 30 mars 2021 prévoyait que le maire et le maire-adjoint aux affaires sociales et de la santé de la commune de [Localité 1] étaient membres

L'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une manière certaine et non-équivoque (1re Civ., 6 mai 1997, pourvoi n°95-15319).

Contrat dont elle a, à plusieurs reprises, modifié la clause bénéficiaire, notamment pour les trois dernières produites par l'assureur : - le 15 mai 2017, en désignant ses deux fils, [P] et [X] [D], modification

l’échec partiel de la tentative de conciliation amiable, le 15 mai 2024.

Dans ces conditions, il n’appartient pas au juge de l’exécution de modifier le titre fondant les poursuites.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 25/00429 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YHI MINUTE N°2026/ 296 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Mai 2026 [V] [W] c/

Madame [I], par la voix de son conseil, soulève l’incompétence du Juge de l’Exécution pour modifier le titre exécutoire.

Le 23 mars 2023, la compagnie d'assurance GMF, assurance de Monsieur [B] [A], a versé à Madame [T] [N] une provision de 1.000 euros.

de payer, délivré le 1er mars 2024, Or, au vu du décompte arrêté au 31 août 2024, il apparait que M.

Elle en déduit que l'action engagée le 5 mars 2024 n'est pas prescrite.

Aux termes de ses conclusions n°1, notifiées par voie électronique le 16 mars 2023 et au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, la SCI Lamond demande au tribunal

Le 13 mai 2020, M. [P] [Q] a sollicité auprès de Mme [V] [I] la prolongation de la location pour une journée supplémentaire, supplément qu'il n'a pas réglé. Le 18 mai 2020, M.

Dans leurs conclusions en défense n°3 notifiées le 20 mars 2020, et signifiées les 25 et 26 mai 2020 aux consorts [O], [K]/[H] et [D], la Compagnie QBE INSURANCE EUROPE LTD et la Compagnie QBE EUROPE SA

Madame [L] [V] a adhéré au contrat [7] le 25 mars 1991, avec date d’effet au 31 mars 1991.

, Vice-Présidente siégeant à Juge unique assisté(e) de : Madame MARAUX Caroline, Greffier DEBATS à l’audience publique du 09 Mars 2026 Jugement réputé contradictoire mis à disposition le 18 Mai 2026

Par acte signifié le 10 mars 2022, Mme [Q] a assigné l’ASL en annulation de l’ensemble des résolutions de l’AGE du 27 janvier 2022 et paiement de dommages-intérêts.

2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré

Par conclusions d’incident en date du 27 mars 2025, la société [Y] sollicite du juge de la mise en état : – d’ordonner toute mesure d’instruction ; Par conclusions d’incident en date du 6 mai 2025, les