AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
6977161bcdc6046d47bca8a1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[N] [D] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par maitre KONG, avocate au barreau de RENNES substituée par maitre MORIN, avocate au barreau de RENNES Mme [I] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne
Source officielle2ème Chambre
68717481d395d6ba9f2aa983
8 juillet 2025
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8 juillet 2025
Tribunal étant alors composé de : Présidente : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente Assesseurs : Madame Laetitia TOSELLI, Vice-Présidente : Madame Sabrina DERAIN, Juge Greffier : Madame Catherine MORIN
Source officielle