DÉFENDEUR : [5] DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Madame [R] [L], chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lorraine MEZEL

DÉFENDEUR : [6] DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Madame [J] [F], chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lorraine MEZEL

JUGEMENT du 06 Octobre 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Président du Pôle social

JUGEMENT du 10 Avril 2026 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Président du Pôle social

-[Localité 11] [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Monsieur [N] [Z], Responsable des affaires juridiques et du contentieux, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lorraine MEZEL

[Z] [C], chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lorraine MEZEL, Vice-Présidente Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés Assesseur : G.

[Localité 2] représentée par Maître Macha BOCCARA-BAUMER, avocat au barreau de PARIS - #B0830 DEFENDERESSE La Société DIX-SEPTIEME SLQ [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Thomas MELEN

DÉFENDEUR : [7] DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Madame [K] [I], Chargée d’Affaires Juridiques, munie d’un pouvoir, COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lorraine MEZEL

ANGERS DÉFENDEUR : [7] DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par [X] [F], Chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lorraine MEZEL

JUGEMENT du 13 Janvier 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente en

D] [E], Audiencière, munie d’un pouvoir DÉFENDEUR : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mr [T] [L], Président Directeur Général COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lorraine MEZEL

le 26 Décembre 1958 à [Localité 7] (ILLE-ET-VILAINE) CCAS [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Bertrand RAMASSAMY, avocat au barreau d’ANGERS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lorraine MEZEL

pouvoir DÉFENDEUR : [7] DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par [K] [U], Chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lorraine MEZEL

JUGEMENT du 04 Avril 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Président du Pôle social

DÉFENDEUR : [10] DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Madame [P] [L], Chargée des Affaires Juridiques, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lorraine MEZEL

Service contentieux [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Madame [P] [W], Chargée des Affaires Juridiques auprès de la [8], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lorraine MEZEL

-[Localité 10] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Monsieur [V] [X], Responsable des affaires juridiques et du contentieux, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lorraine MEZEL

[N] [G], chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lorraine MEZEL, Vice-Présidente Assesseur : C.