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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
668ed38d2980a82f59da1fcd
9 juillet 2024
domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1], [Localité 13] représentée par Maître Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Olivia
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
21 mai 2026
dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Marie SAINT GENIEST de la SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 17, Me Olivia
19ème chambre civile
6a15e9d5cdc6046d4705c15a
26 mai 2026
[I] FRANCE [Adresse 4] [Localité 5]/FRANCE Décision du 26 Mai 2026 19ème chambre civile N° RG 24/15060 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NTC Représentée par Me Olivia RISPAL CHATELLE de la SCP LDGR, avocat
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