conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [O] [J] [V] né le 01 Janvier 1995 à Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 26 Juin 2025 et les pièces

C/ [I], [W], [W] Le : 03 Juillet 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI la SELARL CDMF AVOCATS Me Alexia JACQUOT

01308 du 03 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 22/03369 - N° Portalis DBW3-W-B7G-225A AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [4] [Adresse 13] [Adresse 15] [Localité 1] représentée par Me VIRGINIE GAY-JACQUET

DU 9 PLACE BIR HAKEIM représenté par son syndic, la SARL JACQUART GESTION, sis 158 avenue d’Eysines à Bordeaux (33200) 33000 BORDEAUX représentée par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV, avocats au

mise en état, dans l’instance pendante, ENTRE : DEMANDEUR au principal Monsieur [H] [C] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7] ( 94) demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Béatrice JACQUET

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Frédérique JACQUART, avocate au Barreau

L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [O] [L] né le 10 Avril 1996 à [Localité 5] Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 26 Juin 2025 et les pièces

SCI PORTES DE CLAYE (RCS Paris 750 443 152) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #

SOCIÉTÉ DES CENTRES D’OC ET D’OIL « SCOO » (RCS Paris 309 660 504) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat

En demande : Madame [Q] [N] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS En défense : Société CDC HABITAT

SOCIÉTÉ CIVILE POUR L’ÉTUDE ET L’AMÉNAGEMENT DU CENTRE D’AFFAIRES RÉGIONAL DE [Localité 5] SECAR (RCS Pars 784 880 130) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN

SOCIÉTÉ CIVILE POUR LA LOCATION DU CENTRE COMMERCIAL RÉGIONAL DE [Localité 5] (SOLOREC) (RCS Paris 320 217 391) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice Société CAP IMMO SUD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me

SAISONS DE FLEURS représentée par sa gérante Madame [T] [F] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Olivier JACQUIN - #P0428 DEFENDERESSE S.N.C.

conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [V] [K] né le 10 Janvier 1998 à COTE D’IVOIRE Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 26 Juin 2025 et les pièces

DU 9 PLACE BIR HAKEIM représenté par son syndic, la SARL JACQUART GESTION, sis 158 avenue d’Eysines à Bordeaux (33200) 33000 BORDEAUX représentée par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV, avocats au

LE BI-CONTINENTAL [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître André JACQUIN de la S.A.S.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Frédérique JACQUART , avocat au Barreau