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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

67f6d906a9d5adc26062556a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

avocats au barreau de DIJON plaidant 2°) Monsieur [CG] [Y] [K] [L] né le 14 Septembre 1963 à [Localité 19] de nationalité Française Gérant de société, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Stéphane

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