accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) DEFENDEUR : Monsieur [T] [X] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 17] [Adresse 5] [Adresse 15] [Localité 7] représenté par Me Stéfania

du sinistre survenu le 4 janvier 2025 ( 54 euros au titre du coût de la dégradation d’un panneau; 4099,20 euros au titre de la dégradation de plusieurs glissières de sécurité) dont le coût du commissaire

Selon un avenant à ce bail en date du 22 février 2024, la SCI CLOS DU COMTE a donné à bail un immeuble, section 45 n°90/10 Avenue Comte de Bertier à 57100 THIONVILLE, et 8 places de parking à la SAS SDN

à la justice entraînant pour la requérante des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter, - les condamner solidairement aux entiers dépens en ce compris, le coût

contentieux de la protection JUGEMENT DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00328 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFSU N° minute : 26/00163 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

AJ du TGI DE PARIS du 01 Décembre 2022 N° 2022030766 JUGEMENT rendu le 01 Février 2024 DEMANDERESSE Madame [K] [Y] veuve [I] [Adresse 4] [Localité 1] ALGERIE Représentée par Maître Stefania

et, sauf demande des adhérents, la cotisation est appelée en classe minimale, de sorte que M.

AXA FRANCE IARD Représentant : Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0267 S.A.

10 avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [T] [D] épouse [F], demeurant [Adresse 4] comparante en personne assistée de sa fille Madame [E] [L] PARTIE DEFENDERESSE : Organisme URSSAF FRANCHE COMTE

réclamées ou de faire figurer le calcul détaillé des cotisations réclamées ou même l’assiette des cotisations retenues.

Il conclut que l’URSSAF n’est pas fondée à lui réclamer un versement complémentaire alors qu’elle a déjà prélevé lesdites cotisations et qu’il est, dès lors, à jour dans le paiement de ses cotisations.

Il est redevable de cotisations et de contributions sociales des travailleurs indépendants auprès de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des

Elle précise oralement que seules les cotisations des 1er trimestre 2020 et 1er trimestre 2024 restent dues, les autres périodes étant prescrites (cotisations et majorations de retard au titre des 1er,

[G] [Y] a été mis en demeure de payer les sommes suivantes : 1 782,98€ au titre des charges échues et impayées au 23 janvier 2025 ;132,22€ au titre du coût de l’acte.Suivant lettre recommandée avec accusé

l’exigibilité desdites cotisations, de sorte que si l’employeur n’en a pas bénéficié, les cotisations ne sont pas pour autant devenues indues.

L’assiette de cotisations est ainsi de 15425,00€ et le montant total des cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2021 est de 4021,00€.

de 8244 euros au titre des impayés de loyer ; 170.46 euros au titre du coût de l'acte soit à la somme totale de 8414.46 euros.

Elle indique demander la somme de 400 euros, coût de la pose du marquage qui n'a pas été réalisée et précise que la réalisation de l'impression du marquage a coûté 150 euros.