AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C6-REFERES
6a160cf4cdc6046d470857a0
26 mai 2026
26 mai 2026
la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leurs qualités d’assureur du véhicule impliqué dans l’accident, - ORDONNER une expertise médicale judiciaire et commettre pour y procéder tel
Source officiellePage 2 sur 1236
CTX PROTECTION SOCIALE
69d990f5cdc6046d47d37ced
10 avril 2026
10 avril 2026
Constater que l’opposition ne comporte aucun motif valable,Condamner Madame [E] [S] au paiement des causes inchangées du présent recours soit 35 106,50 euros, des majorations de retard complémentaires telles
Source officielle