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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

C6-REFERES

6a160cf4cdc6046d470857a0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leurs qualités d’assureur du véhicule impliqué dans l’accident, - ORDONNER une expertise médicale judiciaire et commettre pour y procéder tel

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990f5cdc6046d47d37ced

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Constater que l’opposition ne comporte aucun motif valable,Condamner Madame [E] [S] au paiement des causes inchangées du présent recours soit 35 106,50 euros, des majorations de retard complémentaires telles

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb0ccdc6046d4791f9d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

siège est 72 bis rue Perrin Solliers à Marseille (13), a assigné en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon Madame [X] [T] [Y] pour les motifs suivants tels

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb0fcdc6046d4791fa21

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

est 11 rue Armény à Marseille (13006), a assigné en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon Monsieur [M] et Madame [Z] [O] pour les motifs suivants tels

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb17cdc6046d4791faa9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Décisium rue Mahatma Gandhi à Aix en Provence (13100), a assigné en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon Monsieur [D] [L] pour les motifs suivants tels

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb1ecdc6046d4791fb61

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Résidence Hyde Parc 180 Avenue Cantini à Marseille (13) a assigné en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon Monsieur [M] [G] pour les motifs suivants tels

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a643cdc6046d474959dc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

impayés au mois de novembre 2025 soit la somme de 1 354.60 € augmentée des intérêts au taux légal - fixer à titre de provision une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel tel

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a647cdc6046d474959fa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

loyers impayés au 9 décembre 2025 soit la somme de 2 055.70 € augmentée des intérêts au taux légal - fixer à titre de provision une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel tel

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a659cdc6046d47495baf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

impayés au mois de novembre 2025 soit la somme de 1 281.66 € augmentée des intérêts au taux légal ; - fixer à titre de provision une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel tel

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a639cdc6046d47495904

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

impayés au mois de novembre 2025 soit la somme de 909.20 € augmentée des intérêts au taux légal - fixer à titre de provision une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel tel

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d26de0ebe408dab2483

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

dont le siège 72 Rue Perrin Solliers à Marseille (13), a assigné en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon Monsieur [K] [J] pour les motifs suivants tels

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d24de0ebe408dab23f5

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

], demeurant 1360 Route d'Avignon à Graveson (13690), a assigné en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon Monsieur [H] [T] pour les motifs suivants tels

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d24de0ebe408dab240e

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

siège est 72 bis Rue Perrin Solliers à Marseille (13), a assigné en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon Madame [D] [P] pour les motifs suivants tels

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d39de0ebe408dab2945

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

siège est 72 bis rue Perrin Solliers à Marseille (13), a assigné en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon Monsieur [U] [O] pour les motifs suivants tels

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d2cde0ebe408dab25fe

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

est 271 Boulevard de Tournai à Villeneuve d'Ascq (59), a assigné en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon Monsieur [M] [Y] pour les motifs suivants tels

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d2dde0ebe408dab266f

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

Commercial dont le siège est 80 rue Albe à Marseille (13), a assigné en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon Madame [U] [J] pour les motifs suivants tels

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e27f8acdc6046d479c5048

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle déclare accepter le plan d'apurement de la dette proposé par le défendeur à hauteur de 50 euros par mois, mais vouloir s'en tenir au montant de la dette indiqué sur le dernier décompte.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f9210ade0ebe408da93dd3

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Or, la locataire ne rapportait pas une telle preuve.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d6edcdc6046d476830fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] [M] demandent au tribunal judiciaire d'Annecy de : - Ordonner le partage de l'indivision existant entre les Consorts [M], - Désigner tel Notaire qu'il plaira aux fins de procéder aux opérations de

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

69ea8f9ccdc6046d474e9c63

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

fins de : Dire et juger Madame [R] recevable et bien fondé en ses prétentions, Ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision née entre Madame [R] et Monsieur [K],Commettre tel

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