GROUPAMA GAN VIE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Benoit VARENNE, avocat au barreau de PARIS - #K0043 Monsieur [P] [Y] [F] [Adresse 3] [Localité 4] non représenté La S.A.S.

audience du 26 Mars 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; EXPOSE DU LITIGE La société MAGE exploite un fonds de commerce sous l’enseigne Les Variétés

E] sollicite : -De déclarer son recours recevable, -D'annuler la décision implicite de rejet de la CRA , -De dire que l'absence de décision notifiée de la CPAM dans le délai prévu par les textes, vaut

représentée par Me Pierre MONTORO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 26] [Adresse 31] [Adresse 30] représenté par son syndic en exercice, la société VAREST

absorption effective au 1er juillet 2024, prendre acte de la déchéance du terme prononcée le 4 décembre 2024 en raison des impayés non régularisés, subsidiairement constater que la présente assignation vaut

judiciaire du contrat avec intérêts au taux contractuel de 7,13% à compter du 26 août 2025, jusqu’au parfait paiement et avec capitalisation des intérêts ; en tant que de besoin juger que l’assignation vaut

absorption effective au 1er juillet 2024, prendre acte de la déchéance du terme prononcée le 3 septembre 2024 en raison des impayés non régularisés, subsidiairement constater que la présente assignation vaut

Elle fait valoir que la délivrance de quittances de loyers postérieurement à la date d’effet du congé vaut renonciation des bailleurs audit congé et reconnaissance du renouvellement du bail.

Ils relèvent qu'aucune facture n'est produite mais seulement un devis établi la semaine de l'audience qui ne vaut pas preuve. M.

La société en conclut que cette variété de tâches permet une diversité de gestes et de postures et donc de ne pas solliciter continuellement les mêmes muscles.

fins de : la déclarer recevable et bien fondée,prendre acte de la déchéance du terme prononcée le 10 mars 2025 en raison des mensualités impayées,subsidiairement, constater que la présente assignation vaut

recevable et bien fondée sa demande, prendre acte de la déchéance du terme régulièrement prononcée le 5 février 2025 en raison des mensualités impayés,subsidiairement, constater que la présente assignation vaut

supra sur l’ensemble des supports numériques de Madame [D] et l’interdiction de toute nouvelle publication de même nature, dans les 48h suivant signification de l’ordonnance, Dire que cette interdiction vaut

substitué par Maître Marine NEMR, avocate au barreau de TOULOUSE EXPOSE DU LITIGE Le 12 avril 2023, Monsieur [T] [S] passait commande auprès de la société LEROY MERLIN de [Localité 2] d’ une variété

offre de vente de telle sorte que la décision de préemption prise par la commune aux prix et conditions de cette DIA vaut vente.

effective au 1er juillet 2024, -Prendre acte de la déchéance du terme régulièrement prononcée le 2 février 2024 en raison des impayés non régularisés, Subsidiairement : -Constater que l’assignation vaut

VANCOMPERNOLLE, Greffier a été appelée l’affaire ENTRE : DEMANDERESSE A L’ACTION CIVILE Madame [T] [Y] demeurant 104 Rue Lasegue 92320 CHATILLON comparante en personne et assistée de Me Mathilde VARET

et bien fondée en sa demande, prendre acte de la déchéance du terme régulièrement prononcée le 14 février 2025 en raison des mensualités impayés,subsidiairement, constater que la présente assignation vaut