Elle soutient pouvoir solliciter l’expulsion de la locataire, visant à éviter que de nouveaux loyers ne viennent à échéance augmentant, ainsi, le montant de la dette cautionnée.

greffe à la date du 18 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé à effet du 17 mai 2016, la société d’HLM [Localité 1] HABITAT aux droits de laquelle vient

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 28 octobre 2004, renouvelé les 3 et 4 février 2014, [R] [X] a donné à bail commercial à la SARL LUCIANO DI ROMA, aux droits de laquelle vient

LITIGE Par acte notarié en date du 20 avril 1999, [O] [A], aux droits duquel sont venus [V] [A], décédé le 21 novembre 2020, et [X] [A], a donné à bail commercial à [Y] [J], aux droits de laquelle vient

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er avril 2002, Madame [F] [O] épouse [P] et Monsieur [B] [V], aux droits desquels vient

En outre, ils estiment que les travaux de reprise vont nécessiter qu’ils vident intégralement leur garage lequel est entièrement équipé.

De surcroît, la mission ordonnée est très large en ce qu’elle vise les désordres qui pourraient apparaître postérieurement à l’ordonnance précitée ou ceux mis en lumière au cours des opérations expertales

conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE Madame [U] [F] née le 04 Novembre 1959 à LIBOURNE (33) de nationalité Française 11 LIEU DIT COULEAU 33420 SAINT VINCENT

Elle oppose que les demandeurs sollicitent une mission d’expertise extrêmement large, excédant les stricts besoins de l’instance et recouvrant des investigations qui débordent largement des désordres effectivement

plus ou moins détaillées, et formulent de manière réitérée les mêmes griefs, * ces assertions, présentées comme des faits acquis et non discutables, décrivent systématiquement un service défaillant et visent

Celui-ci est largement sous dimensionné dans sur le plan des déformations que sur celui des contraintes. Le renforcement mis en place n'est pas suffisant pour garantir la pérennité de l'ouvrage.

LA FEUILLE D’ERABLE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES substituée par Me Mélanie NICLOUX

- REDUIRE dans les plus larges proportions les préjudices locatifs et moral allégués par Monsieur [P].