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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
6a0e03c4cdc6046d4759f7a7
7 avril 2026
[Q] a soutenu qu'il a réglé la contrainte le 12 janvier 2026 par virement à la CARPIMKO mais que ce virement a été rejeté. M.
1ère Chambre Cab2
65b1634db9f94e984650cb59
18 janvier 2024
du 20 avril 2016 - la somme de 1.500 euros par virement du 16 novembre 2016 à [P] [H] [U] : - la somme de 8.252 euros par virement du 25 novembre 2015 - la somme de 17.516,95 euros par virement du 11
CH1 Contentieux Général
68eec4ef22996ce54484dc03
14 octobre 2025
et des plafonds de virement maximal, nécessitant impérativement l’intervention d’un conseiller bancaire, de sa situation personnelle puisque, étant retraité, les virements étaient disproportionnés par
PCP JTJ proxi requêtes
65833faf3ea7c8c1129c06cb
19 décembre 2023
des CD ; que la société SASU AXN qui ne lui a pas communiqué le contrat, a reconnu ses obligations en lui adressant deux factures de 912,50 € TTC chacune ; que régularisation est intervenue par deux virements
68e58aa50e2901d10fa62af9
7 octobre 2025
Elle indique avoir ainsi correctement exécuté l’ordre de virement puisque le numéro d’IBAN indiqué sur le RIB est bien celui du destinataire des fonds.
Service des référés
67ed812bda9e15c5131fb654
1 avril 2025
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12], et les sociétés AXA FRANCE IARD et VIBO, régulièrement assignés, n'étaient ni présents, ni représentés.
1ère Chambre
69dd31cecdc6046d471e8ebe
9 avril 2026
Il a soutenu n’avoir jamais autorisé ni réalisé le paiement et les virements ni n’avoir jamais donné ses codes et mot de passe à quiconque.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d7f372cdc6046d47aea642
Elle fait savoir que ces sommes ont été versées en espèce ou par virements comme en atteste le relevé communiqué portant les mentions « dépôt cash » ou « virement de M. [W] [J] ».
CTX Protection sociale
69dfeb75cdc6046d475ed07f
8 avril 2026
[R] a justifié d’un certain nombre de virements et d’un chèque notamment, ayant permis à la caisse de réévaluer ses ressources à un montant de 39.946 euros.
Référés
68e43640681ed727f2a69b8f
3 octobre 2025
VIDOR, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Roxane BILLIAUD de la SELARL LAGORCE & BILLIAUD AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des
69d7f6decdc6046d47aee0ea
Maître [F] a procédé à un virement en remboursement de la somme versée sur son compte par erreur.
Pôle Civil section 2
69d81b8fcdc6046d47b1b7b5
En l’espèce, Monsieur [J] [V] a procédé aux virements contestés les 02 et 14 mai 2019, aucun justificatif n’étant produit concernant celui du 07 juin 2019.
68ff2f867e08341cb497af90
23 octobre 2025
Certains virements étaient rejetés, mais la somme totale de 300.000 euros était finalement transférée.
CONTENTIEUX CIVIL
69d97ca9cdc6046d47d215b2
10 avril 2026
Les sommes demandées étaient virées les 20 octobre 2021 et 28 décembre 2021. Le 21 janvier 2022, Monsieur [I] [C] sollicitait le rachat total de son contrat à hauteur de 31.414,03 euros.
CONTENTIEUX -10.000
6914a4c34322238c08a009c0
4 novembre 2025
[F] [V] produit plusieurs documents intitulés « confirmation de virement » opéré au profit de Mme [X] [H] générés le 1er septembre 2025 pour les sommes de 3 000 et deux fois 1 000 euros outre deux virements
69d94c7acdc6046d47ce5b06
et les moyens qui y sont contenus, et en substance, fait valoir : -qu'il a procédé au signalement de la fraude ; -que la SAS Swan a manqué à son devoir de vigilance dans l'exécution des ordres de virement
JCP REFERES
69d57e70cdc6046d47738972
Il déclare avoir effectué un virement à hauteur de 450 euros le matin même et indique percevoir les allocations de la Caisse d'allocations familiales à hauteur de 308 euros.
9ème chambre 1ère section
69d6aab3cdc6046d478f816f
du compte de [N] [A], - un virement de 3 000 euros le 12 novembre 2020, en direction du compte de [N] [A], - un virement de 3 000 euros le 12 novembre 2020, en direction du compte de [N] [A].
69d81b80cdc6046d47b1b64d
Cette dernière a effectué quatre virements de 1.000 euros chacun les 21 juillet, 22 août, 23 octobre et 21 septembre 2023. *** Par acte de commissaire de justice délivré le 08 octobre 2024, Madame [G
TPX SGL JCP FOND
6a21d0f4cdc6046d472d4236
18 mai 2026
, représenté par son Conseil, confirme qu’un accord entre les parties a été pris pour le règlement de l’arriéré locatif s’élevant à la somme de 12.939,41 euros, précisant qu’il a donné un ordre de virement
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