MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 04 Juillet 2025 N° RG 24/01796 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PUQ2 Grosse délivrée à Me PITCHER Copie délivrée à Me ZUCCARELLI

LIGER, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Société EASYJET EUROPE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 3] (AUTRICHE) représentée par Me Jérôme ZUCCARELLI

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond Grosse délivrée à Me David ALLOUCHE , Maître Alexis CROVETTO-CHASTANET de la SELARL EXL AVOCATS , Me Jérôme ZUCCARELLI expédition

Dunkerque - 13002 Marseille, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice y domiciliés en cette qualité, non comparante CPAM DE HAUTE CORSE dont le siège social est sis 5 Avenue Jean Zuccarelli

au barreau de NICE DEFENDERESSE: Société EASYJET EUROPE AIRLINE GmbH prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 8] [Localité 2] (AUTRICHE) représentée par Me Jérôme ZUCCARELLI

MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 07 Avril 2025 N° RG 24/03190 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P3W4 Grosse délivrée à Me BRICE-TREHIN Copie délivrée à Me ZUCCARELLI

- 20600 BASTIA représentés par Me Jean sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA, DEFENDEURS CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE HAUTE CORSE, dont le siège social est sis 5, Avenue Jean Zuccarelli

CABINET [P] 11 B avenue Jean Zuccarelli 20200 BASTIA S.A.

VILLE DI PIETRABUGNO représenté par Me Nelly LABOURET, avocat au barreau de BASTIA, DEFENDERESSES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE, dont le siège social est sis 5 Avenue Jean Zuccarelli

AIR FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat

DEFENDERESSE Association [Adresse 22] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Emilie MILLION-ROUSSEAU, membre de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Lola ZUCCHELLI

l’AJ totale n°C-2B033-2023-001939 attribuée par le BAJ de BASTIA le 18 octobre 2023 DEFENDERESSES CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE, dont le siège social est sis 5, Avenue Jean Zuccarelli

représentée, LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE prise en la personne de son directeur en exercice y domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 5 avenue Jean Zuccarelli

et Madame [N] [R] représenté par Me Francesca PIERUCCI, avocat au barreau de BASTIA, DEFENDERESSES CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE, dont le siège social est sis 5 Avenue Jean Zuccarelli

BASTIA La CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE de la Haute-Corse, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au dit siège dont le siège social est sis 5 Avenue Jean ZUCCARELLI

MALADIE DE HAUTE CORSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié en ladite qualité au siège social de la susdite, dont le siège social est sis 5 avenue jean Zuccarelli

avocat au barreau de BASTIA LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de HAUTE-CORSE, prise en la personne de son Directeur domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis 5 Avenue ZUCCARELLI

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Laure anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA CPAM DE HAUTE CORSE, dont le siège social est sis 5 Avenue Jean Zuccarelli

qualité audit siège représentée par Me Sophie ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE- CORSE, dont le siège social est sis 5 Avenue Jean Zuccarelli

CEDEX non comparante, ni représentée,  CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis 5 Avenue Jean Zuccarelli