septembre 2025 ordonnant l’évacuation d’office des déchets présents sur le terrain aux frais de son propriétaire, - autoriser les personnes chargées de l’exécution de l’arrêté n° 2025/363-A du 16 septembre

administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité

administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE [O] LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité

administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité

Par ordonnance du 6 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges a : autorisé l’ouverture forcée du logement loué à [P] [X] afin de faire procéder à l’intervention

de cette obligation ; • Autoriser la société demanderesse à faire appréhender le véhicule dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution ; • Condamner in solidum Monsieur [X] [W] et Madame

L’intéressé a été présenté aux autorités algériennes, lors d’une audition consulaires, le 24 avril 2026, et lesdites autorités ont été relancées le 12 mai.

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MONTPELLIER a, par trois ordonnances du 29 mai 2024 : - autorisé la société LOWIDE à prendre une inscription d’hypothèque conservatoire sur des biens de

des procédures civiles d’exécution Condamner [G] [R] à lui payer une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 800 euros à compter du mois de novembre 2025, date à laquelle il occupe les lieux et

Compte-tenu de l’autorité de chose jugée assortissant le jugement du 02 mai 2023, définitif, il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’exécution des travaux.

du code des procédures d’exécution.

présenterait des lacunes techniques (absence de validation préalable du projet par un bureau d’étude qualifié et absence de conformité aux normes en vigueur, notamment DTU 24.1) ; absence de précision

Naturellement, - Autoriser le maintien dans les lieux de M. [T], victime de M. [B]. b – Sur l'exception d'inexécution actionnée par M. [T] - Dire et juger que M.

S'agissant du moyen tiré de l'absence de pouvoir du syndic, dans la mesure où, comme le relève les défendeurs eux-mêmes dans leurs écritures, l'assemblée générale du 8 septembre 2025 a autorisé le syndic

administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité

En l'absence de demande contraire, cet effet de plein droit sera constaté.

Rappeler l'exécution provisoire de droit.

En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte » En application de ce texte, il est de jurisprudence constante que l'absence de concours du bailleur à l'acte justifie

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

[F] [G] le 25 février 2024 ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 8 avril 2026 et notifiée par l’autorité