de la créance.

pour la somme de 4160 euros afin de permettre l’admission définitive de la créance de l’URSSAF au passif de la procédure collective.

M] souhaite à ce stade réserver le calcul de l’indemnité de réduction dans l’attente de pièces complémentaires, de l’actualisation de la valeur des actifs et de l’issue des procédures relatives à l’admission

au passif des créances présentées par la société Medic 74 et par le syndicat des copropriétaires et qui sollicite paiement par la société Medic 74 d’une indemnité provisionnelle de 101 133,53 euros.

du mandataire judiciaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas

d’une extension de liquidation judiciaire, qu’à condition qu’une créance déclarée au passif de la SAS MARNE ET FINANCE soit admise, ce qui n’est pas le cas actuellement, sa déclaration de créance ayant

[G], a sursis à statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée par la société Landsbanki Luxembourg dans l’attente de l’issue de la procédure pénale.

Il a considéré que l’admission de la créance de la banque se heurtait manifestement à l’existence d’une contestation sérieuse soulevée par la débitrice.

Selon lettre RAR du 2 juin 2023, la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 a déclaré une créance additionnelle à l’égard de la SAS SERCLIM résultant des conséquences de cette résiliation, à hauteur de 349.300€

Tenant compte de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’encontre de la société APPART’CITY, ils précisent ensuite avoir obtenu l’admission d’une créance à titre privilégié d’une créance d’un montant

Par lettre recommandée avec accusé de réception et sur le site de l'étude de la SELARL MJPA, la société Wakam a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire et a sollicité son admission à titre

HUBSIDE.STORE.IDF PETITE COURONNE à la somme de 694.800 euros toutes taxes comprises à titre privilégié ; – fixer sa créance d'indemnité contractuelle forfaitaire au passif de la procédure de liquidation

En application de l'article L.622-22 du même code, pour faire fixer une créance au passif d’une entreprise objet d’une procédure de liquidation ou de redressement, 1e créancier doit avoir régulièrement

A ce titre la CEGC a déclaré au passif de la procédure collective à titre provisionnel une créance de 16.689.468,55 euros à titre chirographaire et 1.066,94 euros à titre privilégié, déclaration de créance

incontestable d'un montant total de 393.540,00 euros à l'égard de la société CORNO BTP ; FIXER la créance de la SCCV [Localité 1] BAGATELLE au passif de la société CORINO BTP, pour un montant total

déclaration de sa créance.

ou du rejet d’une créance ; qu’en conséquence tout créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture doit se soumettre à la procédure de vérification des créances et ne peut

Il importe peu que, dans son assignation du 21 septembre 2023, la SCI MEDITERRANEE ait demandé la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société ELEC PRO CONCEPT, cette circonstance

Elle affirme que suite à la déclaration de créance de la S.A. BNP PARIBAS un avis d’admission a été rendu et cet avis d’admission des créances démontre que la créance de la S.A.

au passif de la société TOP CADO, -juger que la non admission de la déclaration de créance a causé un préjudice à la caution sur le fondement des dispositions de l’ancien article 1234 du code civil et