[O] demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 12.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; - condamner l'Agent judiciaire

Localité 2] représenté par Me Sabine GONY-MASSU, avocat au barreau D’AVIGNON DÉFENDEURS Monsieur [M] [W] né le 29 Janvier 1999 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, non représenté AGENT

[G] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 6.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; - condamner l'Agent judiciaire

PAR CES MOTIFS Le tribunal, CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à payer à M.

L'Agent judiciaire de l'État admet toutefois un délai déraisonnable à hauteur de 10 mois à hauteur d'appel.

Dès lors, il y a lieu de condamner l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à M.

Elle rappelle que l’agent immobilier est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction.

Elle se prévaut des dispositions de l'article 1984 du code civil pour relever que l'agent immobilier répond des fautes professionnelles qu'il commet envers son mandant.

Elle expose avoir signé un mandat de vente avec l’agence [7] en juin 2025, dont elle a su par la suite qu’il n’avait été contresigné par le mandataire qu’en novembre 2025.

[T] ; - déclarer recevable son action en responsabilité de l'Etat ; - rejeter la demande de sursis à statuer formulée par l'Agent judiciaire de l'Etat ; - condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à lui payer

PAR CES MOTIFS Le tribunal, CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à payer à M. [R] [M] la somme de 4.200,00 € ; CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à payer à M.

dressé le 8 août 2025, la CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE MARNE ARDENNES MEUSE ( ci-après « MSA ») a fait procéder à la saisie-attribution des comptes ouverts au nom de Monsieur [X] [S] auprès de l’agent

- condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.

condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.

Agent judiciaire de l’Etat . CPAM CCC à : . Me [Localité 1] (case) .

TMZ, (sous le nom commercial AGENCE DE LA MAIRIE [Localité 2]), SAS inscrite au RCS du tribunal des activités économiques de VERSAILLES sous le numéro 882 666 902, dont le siège social est situé [Adresse

13 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [C] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle HELLOT CINTRACT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0551 DÉFENDERESSE Etablissement public AGENT