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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
68e88b433ea43407b9fba555
7 octobre 2025
NOBLE HABITAT à payer à Monsieur [E] [T] et Madame [U] [O] [P] la somme de mille deux cents euros (1 200 €) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la S.A.R.L
Affaires Contentieuses
686d6b9ba2273490db10a346
7 juillet 2025
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 06 septembre 2024, par mise à disposition au greffe.
18° chambre 2ème section
68dec3cb6af9fd1f8094dc30
2 octobre 2025
S’agissant des loyers du logement, au vu du référentiel de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, il considère que les loyers de marché s’évaluent de 22,90 euros/m²/mois à 27,10 euros
PCP JCP ACR fond
66980becb60c111a421beece
17 juillet 2024
Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent VI, l'une ou l'autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur
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