L'absence de communication ou la communication hors délais de ce rapport médical au médecin-conseil désigné par l'employeur n'est toutefois assortie d'aucune sanction.

Ainsi, la tentative de conciliation organisée par la CPCAM des Bouches-du-Rhône fait courir un nouveau délai de deux ans.

du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

En outre, elle soulève la prescription de la demande au titre du dépôt de garantie prescrite à l'expiration d 'un délai de 3 ans à compter de la décision du 21 juillet 2019 ; ainsi que celle de la demande