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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
661041aec9ea95b316fe1e92
5 avril 2024
Concernant la compétence en matière délictuelle Le règlement Bruxelles I bis prévoit en son article 7§2 un chef de compétence alternatif en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, soit la juridiction
JEX
6977f93ecdc6046d47cf80f4
9 janvier 2026
du champ de la Convention Lugano II, il conviendrait de faire application des règles de compétence internationale de droit commun, donnant compétence aux juridictions du lieu d'exécution de l'injonction
Exequatur
65a191fc0ddb77892695c3e2
10 janvier 2024
de l’enfant mineur [B], [J] [D], né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 7], dans l’État de Californie (ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] (ROYAUME-UNI) représentés par Maître
65a191fc0ddb77892695c3e5
Ils ajoutent que l'absence de reconnaissance de la force exécutoire de la décision étrangère contreviendrait à l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant et à l'article 8 de la
65a192040ddb77892695c4d1
En application de ces dispositions, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision
65a192050ddb77892695c4f5
JAF CAB 1
65bbc9c89721cd1c6a2d409e
26 janvier 2024
parentale ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte), dit “Bruxelles II TER”, dispose que : « Les juridictions d’un Etat membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à
PCP JTJ proxi requêtes
66aa80afb6beb667f22e636f
4 juillet 2024
Il en résulte que seules les règles de compétence de droit commun doivent recevoir application.
Service des référés
677ecfecb01eea4cf01a439d
8 janvier 2025
RG 24/51976 DEMANDERESSES Société PIVOT POINT INTERNATIONAL INC [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 13] - ETATS-UNIS représentée par Maître Marianne SCHAFFNER de l’AARPI GOWLING WLG (France) AARPI, avocats
65a191ff0ddb77892695c432
662bf101e266e89ef1189661
26 avril 2024
662bf146e266e89ef1189e07
3ème chambre 3ème section
67ed812ada9e15c5131fb63d
2 avril 2025
Réponse du tribunal En application de l'article 4 du protocole relatif à l'Arrangement de Madrid adopté le 27 juin 1989 concernant l'enregistrement international des marques, la protection de la marque
9ème chambre 1ère section
697b67a8cdc6046d471d73df
12 janvier 2026
La possibilité d'ouvrir des comptes en devises ne fait que refléter l'activité internationale de la banque.
669ff95ed9953d09165c448a
23 juillet 2024
Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.
65bbc9c69721cd1c6a2d407f
6ème Chambre
69d96b1ecdc6046d47d0a752
10 avril 2026
(SOFDI) Sis [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Anne-constance COLL de la SELASU CABINET COLL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E653 En application des dispositions de l’article
67eed2a6b848dd6814c5e42b
3 avril 2025
[G] [X] à leur payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
4ème chambre 1ère section
68dc20d1b3454b98788c2c11
30 septembre 2025
MED INTERNATIONAL IMPORTACIÓN-EXPORTACIÓN C/ [P], 22.
1ère Chambre Cab3
65b2b497fd6229a4e58a45fc
25 janvier 2024
MOTIFS : En application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause.
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