échus) et les dépenses à venir après la décision (arrérages à échoir) ; ces dernières devront être annualisées puis capitalisées.

Sur les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : a.

Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités

Eu égard à ces éléments, la compagnie BPCE ASSURANCES sera condamnée à verser la somme de 800€ au titre des frais d'assistance à expertise à Monsieur [I] [O].