TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 25/01300 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FANV JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 JUGEMENT de la Première Chambre civile du Tribunal judiciaire d’ARRAS composée,

Elle a fait état également d'un loyer trimestriel actualisé de 224,94 € pour la chambre 11 et d'un loyer actualisé de 134,75 € pour la chambre 12.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 septembre 2020, monsieur [O] [L] demandé en vain l’annulation de cette décision.

Ce faisant, elle se prévaut tout d'abord d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 janvier 2020 (n°18-23.252).

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 13 Janvier 2025 N° RG 24/02900 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYSC Code NAC : 53B S.A.

N° RG 23/07222 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7H6 PREMIERE CHAMBRE CIVILE 72A N° RG 23/07222 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7H6 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.D.C.

Par courriel et lettre recommandée avec accusé de réception du 6 novembre 2023, la SCI BCDD a sollicité la suspension de sa demande de résiliation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

faisant fonction de greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaires.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 août 2023, le conseil des acquéreurs a tenté une ultime mise en demeure préalable à l’engagement d’une poursuite judiciaire.

[I] [D] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que M.

Dossier N° RG 25/00119 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 25/00445 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LKL6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 DEMANDERESSE la S.A.

Par arrêté du 9 février 2022, le maire de [Localité 11] a refusé le permis de construire déposé le 28 décembre 2021 par M. [U].

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 6] N° RG 25/00652 - N° Portalis DB26-W-B7J-IN76 Minute n° : JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 Société COALLIA

faisant fonction de greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

La troisième chambre de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mars 2022, n° 21-12.988, F-D, a jugé que la mise en œuvre de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 suppose qu'une provision

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 novembre 2023, [C] [L] a été mis en demeure de payer la somme de 6296,99 euros au titre de mensualités restées impayées.