A titre reconventionnel, la SAS PLASTAFF soutient au visa des 1240 et suivants du code civil, 334 et suivants du code de procédure civile et L. 124-3 du code des assurances qu'elle doit être garantie en

du code civil et 803 du code de procédure civile, de : In limine litis, ORDONNER le rabat de l’ordonnance de clôture ou à défaut sa révocation ; DIRE que l'audience des plaidoiries est maintenue au lundi

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2025, Madame [A] [S] demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, et 2224 du code civil, les moyens qui

Ce faisant, l’expert n’a retenu aucune faute au sens des articles 1240 et 1241 du code civil de la part de la SCCV, la cause des désordres résultant de la simple configuration des lieux.

[Z] sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, également cités au visa du dispositif de ses conclusions.

du code civil et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

du Code Civil.

du code civil.

-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant Ie statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu

Par décision de ce tribunal du 11 juin 2019, elle a été déboutée de ses demandes en réparation de ses préjudices dirigées contre la SCI BP Mixte au visa de l’article 1242 du code civil, le tribunal ayant

La responsabilité civile de l’avocat à l’égard des tiers est régie par les articles 1240 et 1241 du code civil.

civile, 1240 et suivants, 1792 du code civil, la SA ACM IARD, Mme [J] et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’Ille-et-Vilaine (35) aux fins de : - déclarer la décision à intervenir commune

, 1241, 1625, 1626, 1638, 1641, 1643 du code civil, de : Constater qu’une canalisation d’eaux pluviales traverse la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1], située dans le [Adresse 7] » à [Localité

SURAULT et son assureur MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui payer la somme de 4.410,96 euros au titre des articles 1240 et 1241 du Code civil ;Ordonner la compensation de sa dette à hauteur

[G] [O] agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [W] [O], demande au présent tribunal, au visa des dispositions des articles 1240 et suivants et 1242 alinéa 1er du code civil, de

et suivants du code civil, il était jugé que les demandes de la Famille [IZ] à l’encontre de la société SANOFI-AVENTIS France pouvaient être fondées sur les dispositions de l’article 1240 du code civil

[N] sollicite : « Vu l’article 100 du Code de procédure civile ; Vu les articles 30, 31, 32-1, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1230, 1240 du Code civil ; Il est demandé au Tribunal

civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 € au titre de dommages et intérêts, outre