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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
66a297b880b1d994348a62bb
29 janvier 2024
29 janvier 2024
127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c67a459da3dcdeab09
10 avril 2025
10 avril 2025
127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur
Source officielle8ème chambre 1ère section
69d7f999cdc6046d47af1772
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, selon l’article 127-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable lors de la décision du juge de la mise en état du 14 septembre 2023, à défaut d'avoir recueilli l'accord des
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b080b1d994348a61b6
29 janvier 2024
29 janvier 2024
127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b980b1d994348a62eb
29 janvier 2024
29 janvier 2024
127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé
Source officielle5ème chambre 2ème section
67f56a51bbf04ef7857bb32b
3 avril 2025
3 avril 2025
127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c77a459da3dcdeab20
10 avril 2025
10 avril 2025
127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4bc7a459da3dcdea9d0
10 avril 2025
10 avril 2025
127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c67a459da3dcdeab0d
10 avril 2025
10 avril 2025
127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur
Source officielleChambre 1
69f26d08cdc6046d4702e337
13 avril 2026
13 avril 2026
Vu l'instance enrôlée sous le n°RG 25/02729 ; Aux termes des dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile, "à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge
Source officielleChambre 1/Section 5
662beb23e266e89ef1181c53
26 avril 2024
26 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 127-1 du code de procédure civil : " A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai
Source officielle4ème chambre 2ème section
67f80d42cf40727a0043bb1f
10 avril 2025
10 avril 2025
127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé
Source officielle5ème chambre 2ème section
67f56a45bbf04ef7857bb193
3 avril 2025
3 avril 2025
127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4bd7a459da3dcdea9e1
10 avril 2025
10 avril 2025
127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4bd7a459da3dcdea9f5
10 avril 2025
10 avril 2025
127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c67a459da3dcdeaafa
10 avril 2025
10 avril 2025
127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c77a459da3dcdeab2c
10 avril 2025
10 avril 2025
127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur
Source officielle4ème chambre 2ème section
686c113add7001754d61bd10
3 juillet 2025
3 juillet 2025
127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005b8b8daa57c7f66a47d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c97a459da3dcdeab76
10 avril 2025
10 avril 2025
127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur
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