L 722-9 et L 714-1 du code de la consommation, * En tout état de cause, rejeter la demande du bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile comme inéquitable au regard de la situation

Enfin, il sollicite les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, sans intérêts, et qu'il soit jugé que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens

de loyer de 24 mois mis à la charge de la SAS ART DE VUE, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, pour lui permettre de s’acquitter du paiement de sa dette locative qui pourrait

Elle maintient toutefois ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

condamnation de la société Bercing à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans son assignation, qui constitue ses uniques écritures, Mme [M] [U] demande au tribunal, au visa des articles 1231-7-1, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, de : Condamner la SSCV LES DEUX TILLEULS

Sur la dette locative Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

[E] la somme de 5 000 euros à valoir sur son préjudice de jouissance, -Ordonner la capitalisation des intérêts qui seront dus pour une année entière par application de l’article 1343-2 du code civil, -

1343-2 du Code civil, - la condamner à payer 733 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

[L] [Q] a été régulièrement assigné à son domicile ,selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - la défenderesse, le 03 mars 2026, par des écritures aux termes desquelles elle sollicite, au visa des articles L.145-41 du code du commerce et 1343-5 du code civil

JUGER que M [B] ne peut solliciter une suspension du jeu la clause résolutoire par application de l'article 1343-5 du Code civil DEBOUTER Monsieur [O] [B] au titre de sa demande de délais de paiement de

Au visa de l’article 1303 du code civil, la société Enedis soutient, subsidiairement, que la SCI Bois Royal s’est indûment enrichie en bénéficiant de l’énergie électrique sans contrepartie financière,

Monsieur [Q] [X] sollicite enfin à titre subsidiaire l’octroi des plus larges délais de paiement, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil.

Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

L'acquiescement à la saisie ne saurait davantage caractériser un aveu en application de l'article 1383 du Code civil, ce dernier supposant une manifestation non équivoque de volonté de reconnaître pour

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

Elle a sollicité à titre demandes principales, en application des articles 1103 et 1343-2 du code civil, de condamner M.