Madame BALANCA-VIGERAL, Vice-Présidente Assistée de : Madame MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 02 Février 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article

Ledit protocole a été signé entre les parties le 14 décembre 2022.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 mai 2026, puis reportée au 18 mai 2026, le 14 mai 2026 étant un jour férié.

EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant assignation délivrée le 14 août 2025, La [...] a fait citer M.

[S] [H] par acte extrajudiciaire délivré le 02 février suivant, au visa des articles 384 et 394 du Code de procédure civile, M.

d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

dépens, et allouer à la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL (Maître Cécile ROUQUETTE-TÉROUANNE), le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile.”

Par« protocole d'accord transactionnel » entre M.

L’article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

La société demanderesse ajoute que la créance alléguée de l’ONIAM est dépourvue de caractère certain, liquide et exigible eu égard aux septième et huitième alinéas de l’article L. 1221-14 du code de la

Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2024, la SARL [Q] [N] & ASSOCIES a assigné Monsieur [F] [B] devant le tribunal judiciaire de Dax afin notamment, sur le fondement des articles 1101 et suivants

Reconventionnellement, elle demande la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier ; Audience de plaidoirie du 09 Mars 2026 ; Vu les articles

C’est dans ce contexte que par requête reçue par le greffe le 14 mars 2025, M.

Le protocole transactionnel est intitulé « protocole d’accord transactionnel de résiliation du bail commercial en date du 17 mai 1999 », et fait état de la proposition en paiement d’une indemnité globale

La demande d’annulation de la résolution n°24 de l’assemblée générale du 14 décembre 2022 sera par conséquent rejetée.

Un protocole d’accord a été conclu entre les parties le 24 juin 2024. Madame [I] se plaint de la persistance de désordres et de l’abandon du chantier par la S.A.S. TTB.