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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02117
26 octobre 2011
26 octobre 2011
14 du protocole d'accord préélectoral en date du 13 octobre 2009 cependant que l'article 14 du protocole litigieux n'imposait pas à l'employeur de telles obligations, le tribunal d'instance a violé le
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f52a
2 mars 1978
2 mars 1978
N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE TROIS SALARIES DANS LE PREMIER COLLEGE ET QUATRE DANS LE DEUXIEME, QUI ETAIENT ABSENTS, EUSSENT RECU CERTAINEMENT LE MATERIEL DE VOTE PAR CORRESPONDANCE COMME LE PREVOYAIT L'ARTICLE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01403
9 juillet 2014
9 juillet 2014
» ; que la SA les Courriers Automobiles Picards fait valoir que l'article 14 dudit protocole stipule : Art. 14. - Logement ou nourriture assurés par l'entreprise.
Source officielleACCO
ACCOTEXT000045125447
8 juin 2021
8 juin 2021
Avenant à l'avenant de révision de l'article 14 du protocole d'accord local portant réduction du temps de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00006
12 janvier 2011
12 janvier 2011
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 14 du protocole du 30 avril 1974 pris pour l'application de l'article 10 de l'annexe
Source officiellesoc
613723c0cd5801467740db58
19 décembre 2001
19 décembre 2001
il résulte de l'article 12 du protocole d'accord que lorsqu'un échelon intermédiaire est déchargé de ses fonctions d'animation, sa rémunération est celle des attachés commerciaux décrites à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02243
17 décembre 2008
17 décembre 2008
l'application des dispositions de l'article 14 du protocole d'accord du 11 juillet 1991, relatives à la rémunération des producteurs salariés de base ayant la qualité d'attachés commerciaux, retenir que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02116
26 octobre 2011
26 octobre 2011
sur convocation de celles-ci cependant que la lecture de l'article 14 du protocole litigieux ne stipulait aucune obligation de convocation, le tribunal a violé le principe selon lequel il est interdit
Source officiellecomm
6137223ecd580146773fb60b
4 octobre 1994
4 octobre 1994
dernier, dont le nouvel employeur est extérieur au groupe Z..., soit appelé à participer aux activités que ce nouvel employeur effectue contractuellement pour le groupe Z..., la cour d'appel a dénaturé l'article
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e0d
24 février 1971
24 février 1971
CONSIDERES COMME DES AVANCES ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AU SERVICE DE LA BLANCHISSERIE KELLER-MAURY, AYANT SUBI UNE PERTE DE SALAIRE DU FAIT DES GREVES DE MAI 1968, AVAIT PERCU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE
Source officiellesoc
613722a5cd580146773ff987
5 juin 1996
5 juin 1996
1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Cat Allègre transports, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2021261_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de l'Union européenne, en ce qui concerne leurs obligations en matière de sécurité sociale, relève du domaine d'application du droit de l'Union en raison de leur lien d'emploi avec l'Union et que l'article
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c522dd
23 novembre 1994
23 novembre 1994
preuve ne démontrait pas qu'il avait accompli des heures supplémentaires ; que par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100264_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'Union européenne, en ce qui concerne leurs obligations en matière de sécurité sociale, relève du domaine d'application du droit de l'Union en raison de leur lien d'emploi avec l'Union et que l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2012114_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
E de Lobkowicz (C-690/15), la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que l'article 14 du protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé aux traités UE, FUE et
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2015:C1EV017
10 décembre 2015
10 décembre 2015
correctionnel le 22 juin 2001, le renversement de la charge de la preuve dans ce même jugement et le défaut de notification personnelle de la décision constituaient une violation des paragraphes 2 et 5 de l'article
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2015:C1EV017
10 décembre 2015
10 décembre 2015
correctionnel le 22 juin 2001, le renversement de la charge de la preuve dans ce même jugement et le défaut de notification personnelle de la décision constituaient une violation des paragraphes 2 et 5 de l'article
Source officielleciv2
6137247ccd58014677415e1c
13 décembre 2005
13 décembre 2005
X... à vivre en France, séparé de son épouse depuis plus de trente ans, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 815-4, L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 /
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110728
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Y... et le débouter de l'ensemble de ses demandes, la cour a relevé que l'article 14 du protocole de 2005 instituait un mécanisme de dénonciation destiné à régir l'hypothèse d'une modification dans le
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1209DEC001345687
9 décembre 1988
9 décembre 1988
), de ne pas avoir pu introduire un recours devant un tribunal (article 5 par. 4), du non-respect de sa vie familiale (article 8), de n'avoir pas bénéficié d'un recours effectif (article 13), et d'avoir
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