de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile MOTIVATION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile.

de procédure civile, de l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution, de l’article 569 du code de procédure pénale, de : - constater la prescription extinctive du jugement du 21 mai 2008

Code des Procédures Civiles d’Exécution ; - autoriser la partie requérante, en cas d’abandon des lieux, à les reprendre conformément aux dispositions de l’article R.451-1 1° du Code des procédures civiles

La SAS L'EPI DE CHILLY citée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu ni fait représenter.

Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA en date du 30 décembre 2025, [O] [U] sollicite de : « Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil, - PRONONCER la nullité de l’acte de vente du 25 mai 2018 constituant

toute autre demande, notamment au titre des frais irrépétibles l’article 700 du code de procédure civile et dépens.

de l'article 1343-2 du code civil, -Condamner la SARL [E] ELEC à lui payer la somme de 800.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter

à réparer le préjudice en leur versant 150.000 euros, somme majorée du taux légal de l’intérêt capitalisé selon les dispositions de l’article 1342-2 du code civil, En tout état de cause,Débouter Monsieur

de l’article 455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal

de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

du code de procédure civile.

à l’article 450 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 47 du code civil précité.