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2231 et 2241 du Code de procédure civile, vu les articles 1641, 1645 et 1648 du Code civil, vu les articles 1792 et suivants du code civil, et notamment l’article 1792-4, vu les anciens articles 1134

Source officielle

JCP

69d04fcccdc6046d470a79bf

T. Judiciaire

2 avril 2026

20 ans prévu à l’article 2232 du Code civil dès lors qu’ils n’avaient pas connaissance des vices affectant leur bon de commande avant la présente procédure.

Source officielle

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9a9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

Source officielle

JEX cab 3

69581cf975782d5f06965b20

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Le délai mentionné à l’article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

Source officielle

JEX

659da22aaa704a07f49386c4

T. Judiciaire

22 décembre 2023

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa ».

Source officielle

5ème CHAMBRE CIVILE

67f4140c4e0040aa3735c477

T. Judiciaire

1 avril 2025

S’agissant du point de départ du délai de prescription, ils considèrent qu’en application des articles 2233 et 2234 du code civil, l’ignorance légitime et raisonnable de la naissance du droit constitue

Source officielle

Jex

65a825fc228119c9032221aa

T. Judiciaire

12 janvier 2024

Les mentions du procès-verbal de saisie et sa dénonciation ne respectent donc pas, selon Monsieur [X], les exigences de l'article R 223-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

JEX MOBILIER

69cd91e5cdc6046d47ca72a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

Ainsi, l’article 654 du code de procédure civile prévoit que “la signification doit être faite à personne”.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e906866c0645d3bc6f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement visées et soutenues oralement à l'audience comme l'autorise l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés

6786ca68df5b5c7d10ca8bfb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

2222 alinéa 2 du code civil.

Source officielle

18° chambre 2ème section

6627fcc642439575e2f7e0b2

T. Judiciaire

22 avril 2024

L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 2224 et 2232 du code civil, A titre principal, - Prononcer la recevabilité de la demande d'annulation du bail

Source officielle

Tuamotu Gambier Australes

69730d7dcdc6046d476144ba

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

Source officielle

1ère Chambre Cab2

696006b6cdc6046d47aae309

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Par conclusions signifiées le 24 avril 2025, Monsieur et Madame [C] demandent au tribunal de : « Vu les articles 2225 et 2232 du Code civil, Vu l’ancien article 1147 du Code civil, Vu l’article 1.3 du

Source officielle

Chambre Civile

6a1895fdcdc6046d47481166

T. Judiciaire

21 mai 2026

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

Source officielle

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

Au soutien de sa demande relative à l’absence de prescription de la facture du 05 mai 2021, la société Veolia eau se fonde sur l’article L.218-2 du code de la consommation et les articles 2233, 2231 et

Source officielle

1/4 social

687005d2b8daa57c7f66a8e4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Réponse du tribunal Sous réserve des conditions de forme prévues aux articles L.2231-3 et L.2231-4 du code du travail, les parties sont libres de fixer par convention ou accord collectif, comme l’indique

Source officielle

JEX

69d028eccdc6046d47076d0d

T. Judiciaire

3 avril 2026

[V] fait valoir, au visa des articles L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2232 du code civil, que le titre dont la défenderesse se prévaut est prescrit.

Source officielle

DROIT COMMUN

69dd43c1cdc6046d471fd273

T. Judiciaire

8 avril 2026

-1 du code civil.

Source officielle

SCHILTIGHEIM JEX

69dd6742cdc6046d472286a5

T. Judiciaire

7 avril 2026

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

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