- Sur la nullité du contrat pour insanité d'esprit L'article 414-1 du code civil énonce que "pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

414-1, 464 et 841 du Code civil : - que soit prononcée la nullité de l’acte de liquidation et partage de la succession de Monsieur [B] [Z] du 17 août 2022, - la désignation de Monsieur le président

Il résulte de l'article 414-1 du Code Civil, la charge de la preuve pèse sur le demandeur en nullité et la preuve doit porter sur l'existence d'un trouble mental au moment précis de la rédaction du testament

464 du Code civil ne sont pas remplies, – juger que les conditions d’annulation des testaments des 27 octobre 2015 et 28 septembre 2017 visées à l’article 414-1 du Code civil ne sont pas remplies, – rejeter

et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L132-22 du code des assurances, Vu l'article 1128 du code civil, Vu l'article 1129 du code civil, Vu l'article 414-1 du code civil, Vu les articles

MOTIFS, 1-SUR L’ACTION EN PARTAGE L’article 1004 du Code Civil dispose : « Lorsqu’au décès du testateur, il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ses héritiers

Sur la demande tendant à voir prononcer la nullité du changement des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie L’article 414-1 du code civil dispose que, pour faire un acte valable, il faut être

435 al 2 du code civil les actes passés par un majeur sous sauvegarde de justice sont annulables sur le fondement de l’article 414-1.

Sur la demande de nullité du testament du 22 octobre 2012 formée par Madame [C] L'article 414-1 du code civil dispose que « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

414-1 du Code civil, de l'insanité d'esprit de Monsieur [Y] [H] au moment de la modification de la clause bénéficiaire le 27 mars 2018; -ORDONNER à la compagnie [1] de procéder à la libération immédiate

MOTIFS : Sur la nullité du testament : Aux termes des dispositions de l’article 414-1 du Code civil, « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

414-2 du Code Civil, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 515 du Code de Procédure

901, 414-1 et 1129 du code civil.

Au titre de l'insanité d'esprit de [D] [I] En application de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

MOTIFS : Sur la nullité des testaments et ses conséquences : En application de l’article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

L.132-8 du code des assurances et des articles 414-1, 414-2, 464, 901, 1128 et 1129 du code civil - de : - DECLARER recevable et bien fondée son action ; - CONSTATER que les changements de clauses