Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 1719, 1728, 1729 du code civil et des articles 6.1 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, la société DOMOFRANCE expose que Monsieur [L] [S] opère

] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Garance GEOFFROY, avocat au barreau de BETHUNE D’UNE PART, DEFENDERESSE: CPAM DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [B]

En cas d'acceptation d'une offre, si le vendeur est un organisme mentionné à l'article L. 411-2 dudit code, le relogement ne fait pas l'objet de la procédure d'attribution prévue aux articles L. 441-2

Mme [E] [B] [Z] doit donc également justifier d'un état civil fiable et certain, attesté par des actes d'état civil probants au sens de cet article.

Selon l'article L. 642-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [11], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1.

Selon l'article L. 642-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [11], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1.

Par conclusions développées oralement lors de l’audience, la société Flexsi maintient oralement ses demandes, portant sa demande au titre de l’article 700 à la somme de 5.000 euros.

Conformément au marché (article 11.7 du CCP et article 6.2 de l'avenant ci-dessus visé) les pénalités doivent être calculées comme suit - sur les 105 premiers jours, du 30 juin 2014 au 14 octobre 2014

En l'espèce, le bail conclu le 5 novembre 2015 contient une clause résolutoire (article 6.6) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 29 novembre

par l'article L.312-36.

; - condamner Monsieur [Z] [B] à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

[B] [F] de son recours, le condamner à lui payer la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédue civile, le condamner aux entiers frais et dépens.

B) Sur le bien-fondé de la demande 1.

est exclusivement compétente en vertu de l’article 22, se déclare d’office incompétent. » En son article 6.4, la convention de Lugano ajoute qu’en matière contractuelle, une personne domiciliée sur le

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Monsieur [V] [B] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la

La Société YACHT MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Alain GALISSARD de l’ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B,

ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles …”.

Ces services sont articulés entre eux dans le cadre du programme d’incubation ».

En l'espèce, le bail conclu le 16 septembre 1997 contient dans ses conditions générales une clause résolutoire (article 6.1°) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 12 juillet

En l'espèce, le contrat de prêt du 07 décembre 2023 contient une clause à l’article 6.6 intitulé « déchéance du terme » qui stipule, notamment en cas de non paiement même partiel, que celle-ci interviendra