AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
69d7f773cdc6046d47aef197
9 avril 2026
9 avril 2026
conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 05 Janvier 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.
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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2abcdc6046d47900bb9
7 avril 2026
7 avril 2026
, ainsi qu’aux dépens et à la somme de 880 euros au titre de l'article 700 du Code procédure civile.
Source officielle