AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f629f
2 avril 2024
2 avril 2024
R 2313-1 alinéa 3 du code du travail, la contestation doit être portée devant le DREETS, le code du travail distinguant clairement les cas dans lesquels c’est l’inspection du travail qui doit être saisie
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PS élections pro
6711559caa7e95fd3fcf7f99
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 2122-10-6 et L. 2131-2 du code du travail : 12.
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