4 et 5 du code de procédure civile.

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

L.311-1 et suivants du Code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur, le 1er mai 2011, de la Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 dite « Loi [Localité 4] », par fractions

’article L.8271-6-4 du code du travail.

’article L.8271-6-4 du code du travail.

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution et dire que l’expulsion pourra être réalisée nonobstant la période de sursis prévue à l’article L412-6 du même code ; -condamner solidairement Monsieur

qui ne sont pas des dépens au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

En tout état de cause : -Condamner Madame [N] [O] à verser à la société RENAUD DUBY la somme de 1200€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.”

de 10 ans prévu par l’article L.1142-28 du code de la santé publique.

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

’article L.8271-6-4 du code du travail.

Ils invoquent par ailleurs les articles L. 546-1 du code monétaire et financier et L. 311-8 et D. 331-4-3 du code de la consommation pour faire valoir qu’il appartient à la BNP d’apporter la preuve que

Selon l’article D. 311-1 de ce code, « Le montant visé au 2° de l'article L. 311-3 est fixé à 21500 euros ».

contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-16-14 du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi

comme des heures de travail rémunérées au sens de l’article L.241-15 du code de la sécurité sociale.

, VU l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, CONDAMNONS la Compagnie d'assurances G.M.F. à payer à Mme.