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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
678172e16d34da2cbdcda146
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596db1d2b47a9d8cc0ee8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[T] devant le tribunal de commerce de Paris auquel, aux visas des articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, et L.110-4 du code de commerce, il était demandé de : « Déclarer l'action de la société
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab8a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle en déduit que la prescription applicable est celle de l’article L. 110-4 du code de commerce, soit la prescription quinquennale.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6866cb3dd33109fd079aca37
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 110-4 du code de commerce qui régit les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants et pose un délai de prescription de 5 ans qui court
Source officielle1ère Chambre
67055f681296b51ba2a928a1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il entend se prévaloir expressément des dispositions de l’article L. 110-4 du Code de commerce et soutient que le point de départ prescriptif de son action se situerait au jour d’établissement de la facture
Source officielleChambre 02
68e557c90e2901d10fa35491
7 octobre 2025
7 octobre 2025
articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et R 313-1 et suivants du même code, de l’article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l’article L. 341-34 du code de la consommation
Source officielleContentieux commercial
6722b26c3f64f312698d3ede
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 14 mars 2024, Maître [K] [Y] sollicite au visa des articles 2219 et 2254 du Code civil, 1171 et 1170 du même code de voir : - REJETER les fins de non-recevoir
Source officiellePCP JCP fond
678172ec6d34da2cbdcda284
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e94fd63ea43407b9104d5c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 110-4 du Code de commerce ou contre un consommateur, soumise à la prescription biennale de l’article L. 218-2, du Code de la consommation, se prescrit à compter de la date de la connaissance par le
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f95021de0ebe408dac6d52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 9 juin 2025, la Caisse d’épargne et de prévoyance [Localité 11]-Centre demande au juge de la mise en état, au visa des articles L.110-4 du
Source officiellePCP JCP fond
6866cb3fd33109fd079aca90
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants
Source officielle9ème chambre 1ère section
697b65dccdc6046d471d4363
5 janvier 2026
5 janvier 2026
-La condamner à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -Condamner la SCI DE GUERCHEVILLE aux dépens”.
Source officielle1ère Chambre
6972e04ecdc6046d475e9583
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 110-4 du code de commerce), ou que ce soit par application de la prescription de 2 ans prévue par l’article L. 137-2 du code de la consommation ; - déclarer en conséquence irrecevable en raison
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
68f9334dde0ebe408daa7f24
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu de l’article L. 110-4 du code du commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne
Source officiellePCP JCP fond
678172e66d34da2cbdcda1c0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePCP JCP fond
6866cb57d33109fd079ace5c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants
Source officiellePCP JCP fond
6866cb52d33109fd079acd6b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants
Source officielleChambre 02
687699b6e74401da7f357104
2 juillet 2025
2 juillet 2025
4, 32, 122 et 700 de code de procédure civile, des articles 1199, 1844-8 et 2224 du code civil ainsi que des articles L.110-4 et L.237-24 du code de commerce et de l’article L.351-8 du code rural et de
Source officielle4ème chambre
670ec1be1c3411ff3457b9d3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
De même l'article L110-4 du code de commerce indique-t-il que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f56a41bbf04ef7857bb132
8 avril 2025
8 avril 2025
[Y] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile Vu l’article 74 du Code de procédure civile Vu l’article 2224 du Code civil Vu l’article 700 du Code
Source officiellePage 2 sur 247