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63 résultats pour « article L. 3121-26 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175554cdc6046d47279f50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l’article L.8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l

Source officielle

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TJ

7ème Chambre

678578e3aaacbea0fe684b80

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande de fixation de créance au titre du chantier LES JARDINS D'AMEDEE GIBERT - Sur les pénalités de retard L'article 31.1 prévoit que " Chaque retard dans le commencement des travaux et dans

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a17591acdc6046d4727e784

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1240 du code civil, -condamner la SARL BIG PROPERTY à verser aux époux [V] la somme de 2.640 € à titre de dommages et intérêts, Subsidiairement, vu l'article 1301-2 du code civil -condamner M [A] [T]

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TJ

Service de proximité

6a0234bbcdc6046d476767dd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L 312-58 du même Code prévoit « tout crédit renouvelable au sens de l'article L 312-57 est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : " crédit renouvelable ", à l'exclusion

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TJ

JEX

6a0cbf2ccdc6046d473b1a42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

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TJ

Chambre 5/Section 3

662fdfa2b89538338ecdc42f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

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TJ

Pôle Civil section 1

67f981e60ea89248182add95

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle sollicite également leur condamnation in solidum, outre les dépens, à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

69d9539bcdc6046d47ced384

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l'article D. 241-7 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas considérée comme du temps de travail et ne peut donc être considérée comme étant

Source officielle
TJ

Surendettement

66a297bb80b1d994348a6383

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Ils n'ont pas non plus usé de la faculté de faire valoir leurs observations selon les modalités de l'article R.713-4 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2825ccdc6046d479c82bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

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TJ

1ère Chambre

678578e9aaacbea0fe684c09

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application de l’article D. 3171-8 du code du travail, la durée du travail de chaque salarié concerné se trouvant dans cette hypothèse est décomptée selon les modalités suivantes : 1° Quotidiennement

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65bc61bd4fb290a346073ff7

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

[M] [K]  demande au tribunal sur le fondement notamment des articles L.1454-2 et R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention

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TJ

1ère Chambre civile

6786dd2adf5b5c7d10cabac7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, par application des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile.

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TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a202cdc6046d479b03ed

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1103, 1217 et 1231 du code civil, L.312-1-1 du code monétaire et financier, L.313-1 du code de la consommation, 514 du code de procédure civile, de : " - DECLARER que les demandes Madame [N] [L] et Monsieur

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TJ

Chambre 21

6a109b3dcdc6046d479a8559

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de l’article L.1142-28 du code de la santé publique dont il n’est pas démontré qu’elle est acquise en l’espèce.

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TJ

Surendettement

69d3fbc7cdc6046d475406b7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

FRANFINANCE DEMANDERESSE Société BRED BANQUE POPULAIRE 4 ROUTE DE LA PYRAMIDE - TSA 31281 75564 PARIS CEDEX 12 Comparante par écrit ( artilce R713-4 du code de la consommation) DÉFENDEUR Monsieur

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TJ

JCP-surendettement

688a8c1b33e738545ad16ee7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A souhaité bénéficier de la faculté de ne pas comparaître en vertu de l’article R 713-4 du Code de la Consommation et a fourni la preuve de l’envoi de ses arguments et pièces en LRAR avant l’audience aux

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TJ

Ventes

67f021cd02fc178212f7d91d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 09 Avril 2024

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TJ

1/4 social

65a8298b228119c903226afb

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

S’agissant des travailleurs à temps partiel, les conditions d’application de la note du 2 février 2017 introduisent une différence de traitement à leur préjudice, prohibée par l’article L.3123-5 du code

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335d02fc178212f81f61

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

1er janvier 2018 au 1er janvier 2022, dispose que : « L'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ou qui justifie d'une activité relevant du champ

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