L’acquéreur devra informer, sans retard, le vendeur de tout événement provoquant la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive, étant précisé que l’article 313-41 du code de la consommation

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42

L.312-36 et L.312-39 du Code de la consommation que de l’article 1224 du Code Civil, . dire que la Caisse de Credit Mutuel de [Localité 1] ne peut se prévaloir d’aucune créance liquide et exigible à la

L'encadré prévu par l'article L 311-18 devenu L 312-28 du Code de la consommation doit notamment mentionner, à peine de déchéance du droit aux intérêts (C. consom., art.

A cette date, [11] ne s'est pas présenté mais a toutefois justifié du respect des dispositions prévues par l'article R.713-4 du code de la consommation.

MOTIFS A titre liminaire, il convient de relever que le contrat de crédit litigieux est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, en vigueur depuis

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation du code de la consommation

De plus, l'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu les dispositions des articles

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

Sur la forclusion L’article R.312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5. (…) » En vertu de l’article L341-1 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article R. 312-35 du code de la consommation, Vu l’article D. 312-16 du même code, Vu les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’office du juge Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges