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L’article 297-1 de ce code dispose que lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce.

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Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

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20 mai 2026

Monsieur [J] [M] devant le juge des référés aux fins de voir : Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu

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Référés JCP

69d967a8cdc6046d47d0617d

T. Judiciaire

7 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. En outre, Mme [Q] [X] épouse [D] et M.

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Chambre des Référés

69d8016dcdc6046d47afa152

T. Judiciaire

7 avril 2026

et R. 621-11 du code du patrimoine, que, compte tenu du classement de leur bien immobilier contigu et mitoyen, qui date du XVIIème siècle, les travaux litigieux sont soumis à autorisation, ce qui rend

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6ème chambre 1ère section

69d554c7cdc6046d47706008

T. Judiciaire

7 avril 2026

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

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Chambre 5/Section 1

69de822dcdc6046d473be722

T. Judiciaire

14 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY

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