Dans ces conditions, le manquement aux obligations énoncées à l’article 765 du code de procédure civile susvisé est établi.

MOTIFS En vertu de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

, les articles 6, 7, 22 et 23 de la loi du 06/07/89, le décret 87-712 du 26/08/87, la loi du 10/07/65 devant le JCP au fond aux fins de : -Recevoir Mme [G] [S] en ses demandes et la déclarer bien fondée