AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TJ Procédures orales
698197f6cdc6046d47b6d39b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La fonction première du conseil de prud’hommes est de tenter de concilier les parties (cf. article L 1411-1 du code du travail).
Source officiellePage 2 sur 20
JCP FOND
697c6255cdc6046d473994a7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[N] [R] [L] a demandé Vu les articles 1728, 1729. 1240 du Code civil, Vu la loi du 6 juillets 1989, - Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées. 1 : Juger la demande irrecevable
Source officielle