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L640-1 à L640-6 du Code de Commerce, aux sommes suivantes en principal : - 73 645,00€ à savoir 147 290,00€ / 2 en remboursement de la moitié du prix d’acquisition du studio sis [Adresse 4] pour vice

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3ème Chbre Cab A1

677d7d5fb032d83cfd3e73ab

T. Judiciaire

7 janvier 2025

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7 janvier 2025

[N] demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-3 et L.622-22 du Code de commerce, Vu la

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8ème chambre 2ème section

661041a4c9ea95b316fe1d95

T. Judiciaire

4 avril 2024

de : "Vu l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article L 131-1 du

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18° chambre 1ère section

6a0b6ca3cdc6046d471de683

T. Judiciaire

18 mai 2026

de la SELURL CANCHEL dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile

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