Attendu qu’il importe de relever que le critère tiré de la menace à l’ordre public figure dans un article relatif au caractère exceptionnel de la prolongation de la rétention administrative, de sorte que

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

La menace à l’ordre public est donc caractérisée. [J] [V] dit que hier il n’a pas compris qu’on lui demandait le relevé de ses empreintes. Il demande à être libéré.

Attendu qu'il importe de relever que le critère tiré de la menace à l'ordre public figure dans un article relatif au caractère exceptionnel de la prolongation de la rétention administrative, de sorte que

Attendu qu’il importe de relever que le critère tiré de la menace à l’ordre public figure dans un article relatif au caractère exceptionnel de la prolongation de la rétention administrative, de sorte que

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - la menace à l’ordre public n’est pas caractérisée Le représentant de l’administration répond

Sur le critère de la menace à l’ordre public en matière de 3ème prolongation : Attendu qu’il importe de relever que le critère tiré de la menace à l’ordre public figure dans un article relatif au caractère

Sur la menace à l’ordre public : Il appartient à l’administration de caractériser l’urgence absolue ou la menace pour l'ordre public.

La menace à l’ordre public n’est pas suffisamment caractérisée. L’intéressé entendu en dernier déclare : je laisse le tribunal faire son travail.

public de la loi du 6 juillet 1989 et que la nullité de cette clause eu égard à son caractère abusif était mise aux débats.

Pour l'application de l'alinéa relatif à l'urgence absolue et à l'ordre public, il appartient à l'administration de caractériser cette urgence absolue ou la menace pour l'ordre public.

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Au surplus ce n’est pas le trouble à l’ordre public qui est examiné mais la menace et qu’il suffit que les effets de la dite menace soient toujours caractérisés dans les derniers 15 jours sans qu’il soit

La menace à l’ordre public est caractérisée. [U] [I] alias [W] [O] est signalisé pour 9 faits au FAED notamment des vols.

Si le relevé FAED ne peut à lui seul caractériser la menace à l’ordre public, s’agissant du relevé des personnes notamment mises en cause ou personne soupçonnées d'avoir participé à la commission d'une

Attendu qu’il importe de relever que le critère tiré de la menace à l’ordre public figure dans un article relatif au caractère exceptionnel de la prolongation de la rétention administrative, de sorte que

Le juge apprécie in concreto la caractérisation de la menace pour l’ordre public, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération

- sur la menace à l’ordre public. Ce critère de la menace à l'ordre public ou d'urgence absolue est un critère autonome.

nécessaire de rechercher si un trouble à l’ordre public nouveau est intervenu au cours de la dernière période de rétention Le préfet se prévaut d’une menace à l’ordre public pour solliciter cette 3ème

Attendu qu’il importe de relever que le critère tiré de la menace à l’ordre public figure dans un article relatif au caractère exceptionnel de la prolongation de la rétention administrative, de sorte que