Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Par acte séparé, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution des engagements de Monsieur [T] [Z] au titre d’un cautionnement Visale.

Un diagnostic social et financier est parvenu au greffe le 12 novembre 2025, sous la forme d’un bordereau de carence.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous sein privé du 17 octobre 2019, la société Galery 5 a donné à bail commercial à [X] [D], avec faculté de substitution au profit de la société en formation Beauty and the

L'acte de vente stipule, en page 32, que le vendeur déclare qu'il bénéficie de la part de la Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative d'Ile de France d'une caution solidaire d'achèvement,

ainsi caution de Monsieur [Q] [D] pour le paiement des loyers et charges.

ACTION LOGEMENT SERVICES, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS

CNP CAUTION dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentés par Maître Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [L] [G] [K] demeurant [Adresse 4] Non

[L] [Q] , en leurs qualités de bénéficiaires du cautionnement.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du locataire pour le paiement des charges et des loyers, aux termes d’un contrat de cautionnement VISALE n°A10136601623 convenu le 8 avril 2022.

RESIDENCES SERVICES GESTION dont le siège social est sis [Adresse 1] S.A.

Par acte de cautionnement du 04 avril 2021, Monsieur [E] [G] s’est porté caution solidaire des engagements souscrits par Madame [W] [G] au titre du contrat de bail souscrit par cette dernière pour le bien

CREDIT LOGEMENT immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 302 493 275, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître

CREDIT LOGEMENT Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 302 493 275 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Cyrielle CAZELLES, avocat au barreau de SENLIS DÉFENDEURS M

de la société cédante.

La société SAS Action Logement Services s’est portée caution de M. [X] [P] pour le paiement des loyers et charges.

[E], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur

cautionnée.

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

BON RENCONTRE, RCS de [Localité 1] sous le n° 394 411 011, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pascal DURY, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES ET : DÉFENDEURS Monsieur [