AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
686ed10972b5e5e648cbd5a8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R. 3252-12 du Code du travail, ensemble l’article R. 3252-19 du même Code, que la procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation
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Cabinet de Conciliation en Recouvrement
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
02/12/2025
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Cabinet de Conciliation en Recouvrement
23/11/2025
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EXPERTISE CONCILIATION MEDIATION HERVE DANIEL
24/06/2025
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AR.CO.MED arbitrage, conciliation, médiation
30/05/2025
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AR.CO.MED arbitrage, conciliation, médiation
22/04/2025
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Chambre 10
69d7f0d3cdc6046d47ae77e0
7 avril 2026
7 avril 2026
Par procès-verbal du 05 août 2024, Monsieur [S] [V], conciliateur de justice, constatait l’échec de la tentative de conciliation, la S.A.S.
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