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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Ch. Civile Cab. 4
68e4358e681ed727f2a68d41
6 octobre 2025
Préalablement à cette cession, au courant du 2ème trimestre 2020, Monsieur [R] avait effectué des recherches sur internet afin de savoir comment placer au mieux le produit à intervenir de la cession de
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfb1dcdc6046d4759556a
20 mai 2026
Il a également fait l’objet d’une expertise médicale amiable et contradictoire le 12 janvier 2023.
Chambre 4
67c75e390c6b8b177da18cc1
8 janvier 2025
Elle ne conteste pas la créance de la demanderesse. La société produit spontanément un décompte de sa créance expurgée des intérêts.
POLE CIVIL - Fil 6
69d9954dcdc6046d47d3c5be
10 avril 2026
[Immatriculation 1], suivant une formule “Tous risques Auto 4D” couvrant notamment l’incendie du véhicule (pièce 2 - MATMUT).
3ème chambre 1ère section
669022f7766d1156dbbed2e2
11 juillet 2024
de justice, au terme duquel ce dernier indique s'être rendu au marché [11], et avoir constaté l'achat « au sein du local situé au premier stand à gauche en entrant » par la [Adresse 14], identifié comme
PCP JCP ACR référé
67783850e5fcd6312332e0fa
3 janvier 2025
Il souligne que si la présence de plomb a été mentionné en annexe du bail, cette présence n'expose les occupants du logement à aucun risque sur leur santé, le plomb n'étant identifié que sur les gardes
9ème chambre 1ère section
686c1140dd7001754d61be02
7 juillet 2025
[A] [J], en exécution forcée du contrat " GARANTIE MULTI-OPTIONS ", le capital décès dû, assorti des intérêts au taux légal courant à compter du 19 décembre 2022 ; À titre subsidiaire, -JUGER que le
Chambre 1 Section 1
6864414d0bb2f8a66ca65ae0
1 juillet 2025
Ensuite, elle soutient qu’elle n’était pas informée de l’assignation délivrée par la SAS [9] contre Monsieur [N] [R] aux fins de paiement des honoraires dus en exécution du contrat de révélation de succession
9ème chambre 2ème section
65b163fab9f94e984650cf3c
24 janvier 2024
Il ajoute que ces anomalies auraient dû conduire la banque à l’interroger sur ces opérations inhabituelles, à contrôler la légalité des placements, à s’assurer que le bénéficiaire, avec lequel il n’avait
Troisième Chambre
69d800d4cdc6046d47af9606
9 avril 2026
déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge.
J.L.D.
697b44fecdc6046d471849e1
13 janvier 2026
Il apparaît que le préfet a procédé, contrairement à ce que soutient le conseil de l’intéressé, sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle et complète de la situation de l'intéressé.
CONTENTIEUX GENERAL
68f1487288dcb0e97e90c24b
9 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE Le 20 avril 2021, monsieur [Y] [P] a reçu un virement sur son compte courant d’un montant de 178 806,32 euros correspondant à la réalisation d’un contrat d’assurance-vie auprès de la
9ème chambre 3ème section
6866cb35d33109fd079ac8be
3 juillet 2025
A TITRE SUBSIDIAIRE : CONSTATER qu'à hauteur de 22 400,00 € le préjudice financier subi par le Demandeur n'est pas sérieusement contesté, CONDAMNER solidairement la société FERRI INTERMEDIATION, venant
3ème chambre 3ème section
65833fac3ea7c8c1129c0667
20 décembre 2023
[P] avancent que le constat d’huissier du 13 novembre 2020 est nul et doit être écarté des débats, l'huissier ayant procédé à ses constatations en dissimulant son identité et sa qualité, en violation du
668596e51d2b47a9d8cc10aa
3 juillet 2024
Elle conclut dès lors à l'absence de dépassement du mandat qui, contrairement à ce que soutient le demandeur, ne prévoyait pas d'échelle de risque à respecter, précisant qu'en toute hypothèse le risque
6866cb50d33109fd079acd19
Les principaux risques sur lesquels doit porter l'obligation d'information sont identifiés, au fil des décisions, comme le risque de perte en capital, le risque de change ou encore le risque fiscal.
3ème Chbre Cab B4
678172606d34da2cbdcd9d57
9 janvier 2025
Toutefois, un investissement est par nature un risque, un pari sur l'aléa. La perte de la somme investie ne caractérise pas une faute du défendeur, mais est inhérente au risque.
Quatrième Chambre
68e88b2d3ea43407b9fb9d9c
Il s'interroge sur l'objet du contrat d'architecte « remise en état du bâtiment d'habitation du Haras de Vauptain suite à sinistre incendie. » alors que lancer un projet de construction ne peut se faire
69d6bef1cdc6046d479102fb
8 avril 2026
Par acte sous seing privé en date du 7 avril 2017, la demanderesse a consenti au défendeur une convention de compte courant CONTRAT PERSONNEL GLOBAL n°[XXXXXXXXXX01].
PCP JTJ proxi fond
67880a59c21c0e53e79079d8
14 janvier 2025
Elle précise que la CARPA est tenue à un contrôle préalable des retraits de fonds sur le compte de chaque avocat, notamment l’identité des bénéficiaires des règlements de sorte que seule la CARPA peut
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