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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
S.I
697d32cacdc6046d4754610e
12 janvier 2026
[J] [Z] [C] désigné à cet effet par jugement du tribunal de commerce de Niort du 10 décembre 2024 et maintenu sa demande de vente forcée. M.
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE
66995c0407d408f8d4c1709d
10 juillet 2024
, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite
Chambre 10
68e557ce0e2901d10fa35599
7 octobre 2025
- Sur la fixation des créances de Madame [U] [P] au passif de la procédure collective de la société CHRIS’CARS Suivant l’article L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement,
Service des référés
6660ad22034fdec52d9ea394
2 mai 2024
Elle est un éditeur de logiciels de gestion de la relation client (CRM) et héberge des applications d’entreprises.
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
Élection professionnelle
659d979faa704a07f4902f79
9 janvier 2024
LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES IDF, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Louise PEUGNY de l’AARPI INTER-BARREAUX MGG VOLTAIRE, avocats au barreau de LILLE Syndicat NATIONAL
Première Chambre
67f037d102fc178212f82f7a
3 avril 2025
En tout état de cause, il estime le grief comme non fondé, dans la mesure où dans le cadre d’une réorganisation mise en place à la suite de la cession de l’entreprise, cette tâche lui avait été retirée
Chambre 0 REFERES
67f6d584a9d5adc260624b6c
7 avril 2025
Par courriel du 12 mars 2025, la Société BATIM GESTION IMMOBILIERE informait l’ensemble de la copropriété du commencement des travaux le 13 mars 2025.
1/4 social
697741f7cdc6046d47c093a0
13 janvier 2026
La société CGG a été placée en sauvegarde par jugement du tribunal de commerce du 2 juillet 2017, la SELAFA MJA, représentée par Me [D] [X] ayant été désignée comme mandataire judiciaire.
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d30
23 janvier 2024
Les parties sont convenues, au cours de l’été 2022, d’engager une procédure de médiation conventionnelle sous l’égide de Monsieur [J] [K].
CTX PROTECTION SOCIALE
686c138cdd7001754d61c818
4 juillet 2025
et avantages, majorations spécifiques, assiette minimale prévue par la convention collective...).
Loyers commerciaux
69cd6b13cdc6046d47c76696
1 avril 2026
à apporter à la valeur locative sont spécifiés par les dispositions des articles R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
artistique ; 11° L'artiste de cirque ; 12° Le marionnettiste ; 13° Les personnes dont l'activité est reconnue comme un métier d'artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues
668833fb342d338c20d2474a
2 juillet 2024
) -dans la convention collective des sociétés d’assistance ( arrêté n°1801 du 6 octobre 2021).
8ème chambre 2ème section
69d7fa1dcdc6046d47af210f
9 avril 2026
Dès lors, la société [C] [G] II était informée des travaux collectifs décidés par le syndicat des copropriétaires. Ce moyen sera rejeté.
3ème chambre 3ème section
68e7a4fd033cf481c39a34a3
8 octobre 2025
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) se présente comme
JEX
68e88b653ea43407b9fbb135
9 octobre 2025
La convention collective nationale applicable est celle de l'assainissement et de la maintenance industrielle en date du 21 mai 2002 (IDCC2272).
3ème Chambre
68e564720e2901d10fa4116f
Par jugement du 6 février 2020, le tribunal de commerce de Versailles a arrêté un plan de cession du fonds de commerce de la société MCD. La S.A.
1ère Chambre
678578e9aaacbea0fe684c09
8 janvier 2025
relevant de la catégorie MP3, comme M.
Pôle social
65c3d5b4c432ce7d11a682f8
22 janvier 2024
Concernant la majoration de 40 %, elle s’applique lorsque le travail dissimulé concerne plusieurs personnes comme c’est le cas en l’espèce.
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