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52 résultats pour « convention collective nationale entreprise de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

S.I

697d32cacdc6046d4754610e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[J] [Z] [C] désigné à cet effet par jugement du tribunal de commerce de Niort du 10 décembre 2024 et maintenu sa demande de vente forcée. M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE

66995c0407d408f8d4c1709d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557ce0e2901d10fa35599

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- Sur la fixation des créances de Madame [U] [P] au passif de la procédure collective de la société CHRIS’CARS Suivant l’article L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement,

Source officielle
TJ

Service des référés

6660ad22034fdec52d9ea394

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle est un éditeur de logiciels de gestion de la relation client (CRM) et héberge des applications d’entreprises.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE

66980a84b60c111a421bd9e5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

659d979faa704a07f4902f79

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES IDF, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Louise PEUGNY de l’AARPI INTER-BARREAUX MGG VOLTAIRE, avocats au barreau de LILLE Syndicat NATIONAL

Source officielle
TJ

Première Chambre

67f037d102fc178212f82f7a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En tout état de cause, il estime le grief comme non fondé, dans la mesure où dans le cadre d’une réorganisation mise en place à la suite de la cession de l’entreprise, cette tâche lui avait été retirée

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

67f6d584a9d5adc260624b6c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par courriel du 12 mars 2025, la Société BATIM GESTION IMMOBILIERE informait l’ensemble de la copropriété du commencement des travaux le 13 mars 2025.

Source officielle
TJ

1/4 social

697741f7cdc6046d47c093a0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société CGG a été placée en sauvegarde par jugement du tribunal de commerce du 2 juillet 2017, la SELAFA MJA, représentée par Me [D] [X] ayant été désignée comme mandataire judiciaire.

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172db98137c174795d30

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les parties sont convenues, au cours de l’été 2022, d’engager une procédure de médiation conventionnelle sous l’égide de Monsieur [J] [K].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138cdd7001754d61c818

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et avantages, majorations spécifiques, assiette minimale prévue par la convention collective...).

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69cd6b13cdc6046d47c76696

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

à apporter à la valeur locative sont spécifiés par les dispositions des articles R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

artistique ; 11° L'artiste de cirque ; 12° Le marionnettiste ; 13° Les personnes dont l'activité est reconnue comme un métier d'artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

668833fb342d338c20d2474a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

) -dans la convention collective des sociétés d’assistance ( arrêté n°1801 du 6 octobre 2021).

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa1dcdc6046d47af210f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors, la société [C] [G] II était informée des travaux collectifs décidés par le syndicat des copropriétaires. Ce moyen sera rejeté.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a4fd033cf481c39a34a3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) se présente comme

Source officielle
TJ

JEX

68e88b653ea43407b9fbb135

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La convention collective nationale applicable est celle de l'assainissement et de la maintenance industrielle en date du 21 mai 2002 (IDCC2272).

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564720e2901d10fa4116f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par jugement du 6 février 2020, le tribunal de commerce de Versailles a arrêté un plan de cession du fonds de commerce de la société MCD. La S.A.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

678578e9aaacbea0fe684c09

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

relevant de la catégorie MP3, comme M.

Source officielle
TJ

Pôle social

65c3d5b4c432ce7d11a682f8

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Concernant la majoration de 40 %, elle s’applique lorsque le travail dissimulé concerne plusieurs personnes comme c’est le cas en l’espèce.

Source officielle

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