[T] a fait une demande en ce sens et a été entendue par le juge aux affaires familiales le 11 septembre 2025.

A titre subsidiaire, pour le cas où la vente amiable serait autorisée : fixer le montant du prix en deçà duquel les biens et droits immobiliers ne peuvent être vendus, eu égard aux conditions économiques

portefeuille agréée en cette qualité par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 24 juin 2016 et représentée par M.

Il en résulte que, contrairement à ce qu’évoque la SNC SIPAJU, l’expert a procédé à une analyse développée et circonstanciée de la pièce qui lui a été ainsi soumise par la défenderesse.

l'effet de la loi puis par convention.

En l’espèce, selon arrêté municipal du 4 janvier 2021, la société Microbaby a été autorisée à faire fonctionner la microcrèche « Romarin » dans le [Localité 1], la capacité d’accueil de l’établissement