DÉBATS : A l'audience publique tenue le 25 Avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Juin 2024 prorogé au 09 juillet 2024.

Il produit une publication de 2023 qui valide a posteriori sa pratique ainsi que des publications antérieures et rappelle que la clinique Brétéché prévoit bien dans son référentiel de bon usage une prise

- L’entreposage de mobilier, sans ancrage dans les parties communes, n’est en aucun cas constitutif d’une annexion de partie commune.

Il doit, en vertu de celle-ci, effectuer toutes les diligences nécessaires au succès de l’opération immobilière réalisée.

Le montant de l’indemnisation est déterminé selon les principes du droit commun.

Ainsi, ils considèrent que la portion de tuyauterie fuyarde encastrée au sol sur plusieurs mètres existant entre ledit robinet d'arrêt (privatif) et la colonne, est une partie commune, et qu'il revenait