MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes d'extension de la mission de l'expert En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout

raccordées ; - Absence de conteneurs à ordures ; - Interrupteurs de volets roulants non fixés.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

La présente décision se reporte à ces écritures pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

des parties ET la date et la nature de la décision ; RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article

L’expert précise que trois scénarios sont à l’origine de l’apparition d’émergences non-réglementaires, soit le fonctionnement de trois groupes de climatisation de la SAS THIRIET MAGASINS, soit le déclenchement

comparante, ni représentée à : Société [2] (vref 980001953910L), demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée Monsieur [N] [U] [X], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté [

Société [2] (vref 759793664, 4049-033631-6) ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE A par LR/AR Aux autres parties A la [3] par LS ——— JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom

et non compris dans les dépens.

Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir En application de l’article 123 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir, et notamment la prescription, peuvent être proposées en tout état de

Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par la société TEH FRANCE sera rejetée.

L'appréciation du bien fondé de cette fin de non-recevoir implique au préalable de déterminer le régime de responsabilité applicable aux désordres dont l'expert judiciaire a relevé l'existence dès lors

FIXONS à 4.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par Madame [M] [U] et Monsieur [K] [U] dans les trois mois de la présente décision entre les mains du

A l’appui de ses prétentions, la société [1] fait valoir que le médecin expert désigné par le tribunal a retenu un taux d’IPP de 5% s’agissant de la perte de l’index de la main non dominante avec bonne

CPM DUBOIS dont le siège social est [Adresse 25] non constituée Mutuelle SMABTP dont le siège social est [Adresse 18] non constituée S.A.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir Il ressort des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile que : « S'il existe un motif légitime de

Ils allèguent de non-conformités et de non-réalisations.

- DE DIRE ET JUGER que l'expert n'aura pas à procéder à un audit global de la construction ni à se prononcer sur des désordres, manquements ou non-conformités qui ne seraient pas précisément identifiés

, malfaçons, inachèvements, non-conformités et non-façons dénoncés dans l’assignation existent, et, le cas échéant, les décrire » ; AJOUTER aux missions de l’expert judiciaire, les chefs de mission suivants

Il ajoute que les différences existantes entre les trois diagnostics résultent non d’une erreur mais de l’évolution des normes applicables entre chacun d’entre eux.