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4 752 résultats pour « demande de suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX MONTMORENCY

69e683f0cdc6046d47f08e5a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En défense, Monsieur [W] [A], comparant en personne, sollicite le rejet de la demande de suppression du délai de deux mois après commandement de quitter les lieux, préalable à toute mesure d’expulsion

Source officielle

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51a6cdc6046d477ba43c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ces conditions, elle sera déboutée de sa demande de suppression du sursis.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00ba7cdc6046d47053c4f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

- Sur la demande de suppression du délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un

Source officielle
TJ

JCP

686577a072b7e1b6bf1d6ac4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

locaux par voie de fait ; Il s’évince ainsi de ses dispositions que l’article L.412-1, dans sa version applicable au cas de l’espèce, ne prévoit pas le motif invoqué par la SCI [Adresse 9] pour demander

Source officielle
TJ

CABINET 3

68ee9d1722996ce544827381

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par ordonnance sur incident en date du 12 juillet 2024, le Juge de la mise en état a débouté Monsieur [D] de sa demande de suppression des pensions alimentaires mises à sa charge.

Source officielle
TJ

Jex

69dd3425cdc6046d471eb9f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

effet, Monsieur [Z] lui a demandé la suppression rétroactive de la pension alimentaire mise à sa charge.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6866e80bd33109fd079b5f50

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

; -15 000 euros au titre de son préjudice commercial, assortie des intérêts au taux légal majoré à compter de la première demande de suppression des publications du 16 novembre 2023, qui seront de

Source officielle
TJ

Chambre des saisies

67eeed9db848dd6814c645c1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ces conditions, il sera débouté de sa demande de suppression ou de limitation à un montant symbolique.

Source officielle
TJ

JCP

67115202aa7e95fd3fcf5831

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la demande de suppression de la trêve hivernale : En vertu de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

681a5a185eb387f553b9bd31

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] --------------------- MINUTE N° : 25/00242 DU : 08 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/00035 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H6R3 [12] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686c1134dd7001754d61bc07

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6cc72b5e5e648cb2687

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ainsi, il apparait nécessaire d’interroger les parties sur la question de la nécessité d’une saisine préalable de l’office d’enregistrement pour toute demande de suppression d’un nom de domaine dans l’

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a189320cdc6046d4747d9dd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

III) Sur la demande de suppression des délais d’expulsion Aux termes de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188cf0cdc6046d47475595

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande de suppression du délai de délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dd59c3ba90f51dc99a4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de suppression des délais du fait de la mauvaise foi des locataires : La mauvaise foi ne se présume pas et la preuve de celle-ci incombe à celui qui l’invoque, or aucun élément n’est produit

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dd69c3ba90f51dc99c0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de suppression des délais du fait de la mauvaise foi du locataire: La mauvaise foi ne se présume pas et la preuve de celle-ci incombe à celui qui l’invoque, or aucun élément n’est produit

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d55a00cdc6046d4770b95d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 2) Sur la demande de suppression des délais d’expulsion Aux termes

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669aaebc30bd4f0c3f6b31ce

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e037acdc6046d4759f0e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

PARIS HABITAT-OPH demande la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Toutefois, M.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57e99cdc6046d47738d11

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR LA DEMANDE DE SUPPRESSION DU DÉLAI POUR QUITTER LES LIEUX L'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée

Source officielle