AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MONTMORENCY
69e683f0cdc6046d47f08e5a
7 avril 2026
7 avril 2026
En défense, Monsieur [W] [A], comparant en personne, sollicite le rejet de la demande de suppression du délai de deux mois après commandement de quitter les lieux, préalable à toute mesure d’expulsion
Source officiellePage 2 sur 238
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51a6cdc6046d477ba43c
21 mai 2026
21 mai 2026
Dans ces conditions, elle sera déboutée de sa demande de suppression du sursis.
Source officielle