générale ne produit aucune pièce concernant le retrait de 510 euros effectué le 27 mars 2023 à 05h41, elle verse en revanche aux débats la trace informatique de celui qui est intervenu dans le même distributeur

Elle observe ensuite qu'il n'est pas contesté que les achats et les retraits d'espèces aux distributeurs automatiques ont été réalisés à l'aide de la carte bancaire de Mme [T] et de son code confidentiel

Elle affirme que son père était dans l’incapacité intellectuelle de gérer ses finances, dans l’incapacité de se rendre physiquement au distributeur automatique et retirer des sommes d’argent importantes

] produits pour la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er mars 2018, que les charges courantes et régulières (téléphonie, Mutuelle, impôts, COFIDIS) étaient payées par prélèvements automatiques

moyen d'une carte de paiement, elle est rendue effective par l'usage combiné de l'instrument physique et la composition du code confidentiel, tantôt sur un terminal de paiement dédié, tantôt sur un distributeur

Il comprend un espace de vente équipé de deux distributeurs automatiques de billets, un local technique destiné aux seuls convoyeurs et techniciens pour le réapprovisionnement et la maintenance des automates

L'expert, quant à lui, précise qu'il n'est pas démontré que le local technique du distributeur automatique de billets puisse être implanté au sous-sol.

L'aménagement de l'activité bancaire de la locataire a impliqué notamment la création d'un sas à l'entrée, l'édification d'un mur en façade avec un distributeur automatique de billets et la division des

par l'entreprise, avait baissé entre 2014 et 2016 en raison de la réduction du nombre de convives et de la réduction de prestations annexes (pauses café, réunion auditorium, consommation dans les distributeurs

ou guichets automatiques.

L’emprunteur n’a pas respecté son engagement de paiement, et par courrier recommandé distribué le 22 septembre 2023, la société De Lage Landen Leasing SAS a mis en demeure Monsieur [U] [M] de régler sous

Elle considère avoir appliqué l’article 10.1.2 du contrat, soit la résiliation automatique de plein droit du contrat en cas d’absence de mise en service des installations, et ce, sans qu’une indemnité

Le 21 octobre 2023, le directeur de la CAF de Seine-Saint-Denis a notifié à Madame [M] [B], par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 4 novembre 2023, qu’elle s’était rendue coupable

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SASU FCA France est la filiale d’un groupe distribuant les véhicules motorisés de la marque Jeep, qu’elle commercialise par l’intermédiaire de distributeurs, notamment

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Location de linge, location de vêtements de travail, location essuie-mains automatiques, location tapis anti poussière, location de distributeurs de savon, location de distributeurs de papier, location

En parallèle, et par courrier du 13 mars 2024, distribué le 16 mars 2024, l’IRCEC a mis en demeure Monsieur de payer la somme de 1.043,11euros, soit 993,44 euros au titre des cotisations RAAP 2022 et 49,67

Les indications prises en charge sont celles définies par le Haut Conseil de la Santé Publique et par les autorités sanitaires au vu de la situation épidémiologique.